, vente de denrées alimentaires falsifiées, faux et usage de faux, publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président

erreur sur la gamme réelle des prestations de service possibles et sur leur contenu ; que cette présentation constituait également une indication ou une présentation fausse ou de nature à induire en erreur

taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établies la prévention d'injure publique envers un fonctionnaire public concernant la lettre du 4 décembre 1999 adressée à

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Y... coupable d'avoir à Evron sciemment recelé un marché public qu'il savait provenir du délit de favoritisme reproché à Marcel X... ; "aux motifs que Marcel

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la marque a été enregistrée, dès lors qu'un tel usage est susceptible de porter atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque ; qu'une telle atteinte est caractérisée lorsque l'annonce, tout

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à ne plus caractériser une pratique commerciale trompeuse (et) à ne plus induire en erreur le public sur les qualités substantielles de ses produits, leur origine et leur mode de fabrication, ainsi que

droits de l'homme, des articles 122-3 et 432-12 du Code pénal ainsi que de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de prise illégale

qu'elle ne prend à cet égard pas le soin de définir quels indices particuliers apporterait l'attestation par rapport au prospectus lui-même ; qu'ainsi, elle n'a pu caractériser d'indices concordants

et le Ministère public en ses réquisitions, la Cour a fait une présentation totalement inexacte du rôle respectif des parties à l'instance, aggravant ainsi l'erreur des premiers juges qui lui avait été

expliqué que la photographie en couleur lui a été présentée comme de nature à rallier l'accord de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du délit de prise illégale d'intérêt, a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, 111-3, 122

pas lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen et sur le neuvième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

établi l'avis d'échéance destiné à la société Urbanice, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, ni méconnu les droits de la défense, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

X..., de nature à leur confier la connaissance et le contrôle des données stockées par les annonceurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première