AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville

le pourvoi devant une chambre mixte.

, DU 18 MAI 2022 La société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-20.860 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2020 par la cour d'appel de Nîmes

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la SEMARELP, société d'économie

La zone UF correspond à une zone urbaine à vocation principale économique, caractérisée par une certaine mixité fonctionnelle (habitat, commerce).

, qui justifiait pendant huit ans au moins avoir assumé à titre exclusif l'ensemble des questions juridiques d'une société d'économie mixte et avoir constamment disposé à cette fin d'une délégation de

juillet 1989 ; Attendu que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), que la société

René, Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie

anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de [Localité 4] (SEMISO), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Hugues Y..., domicilié [...], 2°/ à la RAM, dont le siège est [...], Le Moufia, 97490 Sainte-C..., 3°/ à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest, société anonyme d'économie mixte, dont le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de BOBIGNY, "SEMARBO", dont le

anonyme d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne (SAMBOE), société anonyme, au capital de 293 200 francs, immatriculée au RCS Evry sous le n° B 322 458 241, dont le siège

(Drôme), 2°) Mme Raymonde J..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société d'Economie mixte départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain

Gérard Y..., domicilié [...]                        , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte

[J] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [J] B développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 25-13.217 contre l'arrêt rendu le 28

/ de la Société vitrollaise d'économie mixte (SAVEM), dont le siège est Hôtel de Ville, 13127 Vitrolles, 2 / de la société Colas, dont le siège est ..., 3 / de la société Atelier phocéa architecture

d'économie mixte de rénovation et construction de la ville d'Ivry-sur-Seine (SEMI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte (SEM) du Centre, dont le siège est Hôtel de

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Motoravia ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations