/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

[E], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail et de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, R. 3243-1 et R. 3246-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-5 et L.8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; qu'en allouant à Mme X... l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, après avoir relevé que l'intéressée

la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

H... la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article

le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre - section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

-1 du code du travail ; ALORS, 1°), QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui sont le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'en

Y... a été définie de la manière suivante : avenant du 21 juin 2008 : 1 268,46 euros brut sur la base de 87 heures par mois ; avenant du 2 janvier 2009 ; 1 280,64 euros brut sur la base de 87 heures par

L. 8221-5 et L. 8223-1) ; 2°/ qu'en ayant reproché à l'employeur un prétendu «caractère habituel de la fraude à l'égard des autres employés», qui ne repose sur aucun élément de preuve mentionné dans

Faits et procédure 1.

et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; que le dossier montre que les sommes versées par la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que le caractère intentionnel du travail dissimulé