AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 183

, 186, 186-1, 186-3, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un supplément d'information

N..., 3°/ M. D...

, n° 179, n° 180 et n° 181, d'une superficie totale de 56 ares, moyennant un prix de 198.183,72 €, converti en l'obligation à la charge exclusive de l'acquéreur de viabiliser, au plus tard le 20 novembre

, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

N... a formé appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire du 25 septembre 2019 . 3.

de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Didier et Teratua X... contre l'ordonnance rendue le 18

[W] constituait une mutilation ; que l'arrêt attaqué a encore violé les articles 222-9 du code pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les arrêts de mise en accusation doivent

alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186

et 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 et L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M.

Jacques, demeurant rue Tour de Ville à Ouistreham (Calvados), 182°/ de Monsieur GF... Joseph, demeurant ... Cagny, 183°/ de Monsieur GI... Adrien, demeurant ..., 184°/ de Monsieur GJ...

111-4, 132-71, 222-36 et 222-38 du code pénal, préliminaire, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs

et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'invité à conclure sur le moyen relevé d'office tiré du choix de l'application en l'espèce, soit d'une extension de la procédure de liquidation judiciaire

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis proposés par Ange A..., pris de la violation des articles 181, 183, 186 et 593 du Code

, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré non admis l'appel interjeté par M.

Bernard, demeurant les Mouriaux à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 181°) Monsieur CI... Bernard, demeurant Fayette à Noyant-de-Touraine (Indre-et-Loire), 182°) Madame M...

lettre simple, par l'avocat de la partie civile, inscrit au barreau de Strasbourg ; Qu'en effet, lorsque l'avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, l'article 198, alinéa 3,

pas produit de moyens ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 21mai 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5-3

, concessionnaire de la société Automobiles Peugeot (la société Peugeot), par jugements des 24 septembre et 24 novembre 1997, le liquidateur a assigné la société Peugeot sur le fondement des articles 180

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 186