160-I ter 4 du Code des impôts ; que l'EURL SNIG a fait l'objet d'un contrôle fiscal le 29 mai 1996 à la suite duquel un redressement de 2 182 500 francs a été notifié à M.

de la sorte, au motif inopérant que la société SOS OXYGENE n'aurait pas été informée de l'hospitalisation des assurés, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

169 et 460 anciens du code pénal,321-1 et 432-15 du code pénal,80-1,591 et 593 du code de procédure pénale,13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et le décret

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

15-4, 166, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 163-4-1°, L. 132-1, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du code monétaire et financier, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1315, 1382, 1234, 1249, 1251 du code civil et L.121-12 du code des assurances

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la compagnie GAN incendie-accident, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article