, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du Code civil le jugement qui interprète ces textes comme conférant aux salariés ayant des enfants de moins de 15 ans la possibilité de bénéficier d'une journée d'absence rémunérée par enfant sur

8 paragraphe 12 de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

8 paragraphe 12 de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

8, paragraphe 12, de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'absence de mention d'un élément de rémunération sur le bulletin

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 498

X..., engagé le 7 mai 1989, comme responsable d'un centre de distribution de produits alimentaires, par la société Frio surgelés, aux droits de laquelle se trouve la société Meijac, a été licencié le 17

alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble des articles 17 et 21 de la Convention de Montréal.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

de ce contrat en application de l'article L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une

nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à

1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

compromise du tireur peut constituer la mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du Code de commerce (anciennement article 121 du Code de commerce) ; 2 / que le juge ne peut fonder