préliminaire, 144, 145-1, 148, 148-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, défaut de base légale

L. 125-1 susvisé ; que par ailleurs l'assurance des risques de catastrophe naturelle poursuit un objet différent de l'assurance de dommages obligatoire prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances

du recueil des textes du droit du travail), 23 de la délibération n° 49 CP du 10 mai 1989 (article 1369 du recueil), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu à l'article 460 ; qu'il en résulte que le ministère public prend ses réquisitions

de la Bourse militaient en faveur de l'application à son bénéfice des dispositions transitoires prévues à l'article F1 de l'annexe 1 de ladite convention ; qu'il ressort en effet des articles 4 et 49

13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

R. 241-51-1 du code du travail.

49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-6 du Code rural ; 2) ALORS QUE le principe d'impartialité s'impose à la commission départementale d'orientation agricole comme

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.

L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et suivants et L. 1154-1 du dit code ; 2° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des

du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

40-II de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable

40-II de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable

40-II de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable

40-II de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable

40-II de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable