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901 résultats pour « Article 52 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101066

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

clairs et précis du testament du 20 février 2003 et a violé l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QU'une disposition testamentaire peut, comme tout autre acte juridique, avoir un objet simplement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10952

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10951

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01660

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail. QU'elle a, à tout le moins, à cet égard, entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

63 ter du code des douanes et de l'article 7 du décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons ; 4°/ que le droit du déclarant ou de son représentant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01678

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X..., la cour d'appel a violé les articles L 131-35 et L 131-52 du Code monétaire et financier ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Selon l'article L. 122-52 du même Code, devenu, L. 1154-1, applicable en matière de harcèlement et interprété à la lumière de la directive CE/ 2000/ 78 du 27 novembre 2000, en cas de litige relatif à l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10994

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00705

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du code civil, R. 3243-1 du code du travail (anciennement R. 143-2) et l'article 2- h de la Directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991 ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110248

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Si les dispositions de l'article 860 du Code Civil ne peuvent être invoquées en l'espèce s'agissant d'une donation qualifiée expressément aux termes de l'acte notarié du 06 mai 1994 de "Donation entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01023

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L.1221-1et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00202

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

R. 4626-29 1° du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100336

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

264 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100978

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

exacts du code civil français et relevé que l'article 2016 du code civil portugais, réglementant les modalités d'octroi de la pension alimentaire dont les termes sont expressément rappelés, organise un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

du litige, en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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