Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 186, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à un chef péremptoire de conclusions, violation

Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 ; Sur les moyens uniques de ces pourvois, rédigés en termes

L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

En application de l'article 1840 G ter.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement

Z..., selon laquelle le volume mentionné par lui, dans sa précédente attestation, « correspond au volume total du logement et non au volume habitable, comme décrit à l'article R. 111-2 du code de la construction

6, 7 et 8, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de

80-1 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction a notamment fait interdiction à Maurice X... de rentrer en contact avec Joseph Y... qui se trouvait être son client dans le dossier ; que cette

L. 211-14 du code des assurances ; "aux motifs qu'outre le capital servi par la CPAM, Mme A..., veuve Z..., a perçu la somme de 428 428, 80 euros se décomposant comme suit : - 142 795,32 euros pour elle-même

tient des articles 40, 41 et 80 du même code - textes légaux postérieurs à l'arrêté invoqué à tort - le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous les renseignements dont il est destinataire

X... n'était pas consécutive à un harcèlement moral, sans répondre aux conclusions invoquant ces faits pouvant présumer l'existence d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, de l'article préliminaire, des articles 80, 100 et suivants, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.