Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par incendie et

de prise en charge par l'assureur, ce refus constituant l'action dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, Mme X... est irrecevable à soutenir devant la Cour

X... avait une activité intermittente de pigiste, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société des Editions Masin et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

J..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1154-1 du Code du travail.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

QUE, D'UNE PART, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 2032-2 DU CODE CIVIL PEUT ETRE EXERCE PAR LA CAUTION A L'ENCONTRE DE TOUT DEBITEUR CONJOINT DU DEBITEUR PRINCIPAL EN FAILLITE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTI ICLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... étant français sur le fondement des articles 18 et 20-1 du code civil ainsi que 84 du code de la nationalité française ; considérant qu'il appartient en premier lieu à l'intéressée de justifier d'un

L. 145-28 du code de commerce, de toutes les clauses et conditions du bail, de sorte qu'en vertu de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien, dont l'origine, volontaire ou non, est

L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de refus d'attribution d'un emploi à temps plein, de modification de

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.

du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code" ?

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'application, l'article L. 121-9 du Code des assurances ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que si les assureurs avaient été informés de l'expropriation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et condamne celui-ci à payer à M.

à tort au titre de l'article L.1226-15 du même code ; AUX MOTIFS QUE « le 18 août 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a notifiée à la salariée son refus de prise en charge de cette