aucun revenu effectif pour l'intéressé, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant qu'il lui paraissait "plus équitable" de cantonner

F... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de mainlevée des deux saisies-attributions pratiquées le 11 mars 2016, de cantonner le montant de celles-ci à la somme en principal de 151 834,93

été découverts dans une des habitations par lui utilisées ; qu'un pistolet automatique calibre 7,75 de marque Herstal, approvisionné d'un chargeur contenant cinq cartouches et ayant une balle dans le canon

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

a relevé appel de cette décision, indiquant que son appel était cantonné au préjudice économique de Mme Y... évalué à la somme de 180 000 francs ; qu'à l'audience, bien que régulièrement convoquée, la

Z... avait tiré le second coup alors que l'arme était toujours à l'épaule et le canon dirigé dans la direction de M. Y... ; que la cour d'appel qui, pour estimer que M.

du regroupement (centre-ville, centres commerciaux ou zone rurale) et l'appartenance desdits magasins au réseau homme ou au réseau femme ; 3 / qu'en affirmant que le directeur de région "ne se cantonne

contrat de prêt stipulait que « tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du contrat de prêt, relève de la compétence des tribunaux de la République et Canton

de 652,54 €, le pôle social du tribunal judiciaire a relevé que « la NABM ne précise pas qu'une seule facturation du forfait 9105 doit avoir lieu, quel que soit le nombre de prescriptions, mais se cantonne

préambule les prétentions respectives des parties, l'accord transactionnel du 10 décembre 2018 stipulait que la société Vegotex International renonçait à une partie des sommes qui lui étaient dues pour cantonner

La locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler ou de donner mainlevée de la saisie conservatoire, d'en cantonner les effets à une certaine somme et de rejeter sa demande en paiement

2019, ce dernier n'est pas signé ... le formulaire utilisé est différent de l'état des lieux d'entrée de sorte qu'il est difficile de comprendre les mentions qui y sont apposées, le bailleur s'est cantonné

demandes de l'ancien diacre relevaient de la compétence des juridictions ecclésiastiques, lui reprochant de ne pas les avoir saisies et n'avoir pas épuisé les voies de recours ouvertes par le droit canon

Ils ont constaté la présence de nombreux paquets de cigarettes de marques Marlboro, Winston, LM, certains conditionnés en cartons, ainsi que 4 421 kilogrammes de tabac. 4. M.

que parallèlement, elle avait été confrontée à une surcharge de travail l'amenant à effectuer près de 1 870 heures supplémentaires en quatre ans, que ses tâches, en principe variées, étaient cantonnées

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que la société Multiranda trading ltd (la société Multiranda) a acheté huit cents cartons

[V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe Cayon, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des cartons de pamplemousses ont été chargés dans un conteneur réfrigéré et transportés, par voie maritime, de Jacksonville (Etats-Unis) à Rotterdam (Pays-Bas

prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons

révolver, en était resté gardien et devait réparer les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient que les projections de grenaille ont eu lieu par le barillet sur le côté et non par le canon