de préjudices matériels et de jouissance causés par ces inondations alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, sous couleur d'interprétation, de dénaturer les clauses claires

Y... et donc le caractère effectif de la substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1121 du code civil ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui

février 2010, que l'absence de paiement de l'intégralité du prix par le maître de l'ouvrage ne suffisait pas à exclure la réception tacite de l'immeuble par celui-ci, dès lors que Mme Q... avait « clairement

primes prévues ; que la cour d'appel, qui admet cependant que les parties avaient eu la volonté d'exclure tout autre avantage que l'indemnité de licenciement, procède à la dénaturation de la portée claire

le prétendu défaut de capacité de la société Laviclem qui aurait été assignée postérieurement à sa radiation, selon les énonciations de l'arrêt, en date du 30 novembre 2014, tandis qu'il résultait clairement

apos;accueillir cette demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation d'un acte, en dénaturer le sens et la portée dès lors que celui-ci est clair

petites fournitures générales » et d'autre part la désignation de la gestion du chantier comme suit : « Gestion du chantier + gestion des entreprises + création des plans techniques » ; qu'il résultait clairement

les termes et conditions du présent contrat" et que celui-ci a été signé par la société Servilease en même temps que par la société Eurolease, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs

volontairement accepté le prix du nouveau bail qui lui était proposé par les bailleurs la veille de l'expiration du bail en cause, au lieu de se borner à rechercher si le locataire avait volontairement et clairement

clause de réserve de propriété qui figure en caractères apparents sur chacune des factures qui accompagnent les marchandises lors de chaque livraison ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations claires

et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; deuxièmement que dénature les conclusions des parties le juge qui en méconnaît les termes clairs

l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'il résultait ainsi de cette clause claire

le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Société d'information et de création (SIC), venant aux droits de la société d'exploitation des boutiques Marie-Claire

contractuelle, réparation des conséquences du redressement ; Attendu que Macson reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond qui dénaturent le sens clair

Louis B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Mme Sophie X..., 4°/ à M. Joël X..., domicilié [...] , 5°/ à M.

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Clinique Les Roches Claires

La société Buffalo Grill indique que lors de son retour le 24 juin Mme [P] a clairement exprimé sa volonté de quitter l'entreprise craignant d'aggraver son état de santé et que, celle-ci ne sachant pas

déterminée ; qu'en décidant néanmoins que les parties avaient convenu, non pas de modifier les modalités des concours financiers, mais de leur fixer un terme, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

par ce dernier ; qu'en retenant l'évaluation des titres qui n'était pas préconisée par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair

professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CLINIQUE LES ROCHES CLAIRES