La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie-vente qu'elle a fait délivrer le 15 janvier 2021 aux consorts [Y], alors « que le commandement de payer valant saisie immobilière

d'une certaine somme à titre de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brasnor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les deux sociétés "étaient liées par un mandat d'intérêt commun

D..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 97-41.890 à T 97-41896 ; Sur le moyen unique commun

le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, point de départ du délai de prescription rend immédiatement les droits exigibles, la prescription de droit commun

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale à Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'autorité parentale est exercée en commun

[W] a commandé à la société NJCE (le vendeur) une installation aérovoltaïque composée de panneaux et d'un chauffe-eau thermodynamique, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour, avec

Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. 5.

comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de la commune

domiciliée [...] , contre deux arrêts n° RG : 16/01662 et 16/01663 rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant au Fonds commun

salaires ; que plusieurs contredits ont été formés contre les décisions du conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour connaître du litige ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre

M. et Mme X..., propriétaires d'un lot donnant sur des jardins, parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, et M.

X... un prêt, a fait délivrer à celui-ci un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que M.

pour tout motif, et notamment pour solvabilité douteuse ; que le contrat ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur, une fois la commande confirmée, d'accepter l'annulation par le client d'une commande

; qu'un jugement du 17 février 1995 signifié le 17 mai suivant, après avoir relevé qu'en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la société Masjac avait installé sur les parties communes

X... prévoyait qu'il percevrait une commission au taux de 10 % pour les commandes directes ainsi que pour les commandes transmises par des clients de celui-ci, aucune clause du contrat ne prévoyait une

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018) et les pièces de la procédure, M.