pour l'établissement de leur déclaration fiscale. 4.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard et Bernadette X... coupables de fraude fiscale en ayant volontairement omis, pour les années 1990 et 1991, de faire une déclaration

à 350 euros d'amende pour outrage et acte d'intimidation envers dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que les prévenus ne sauraient utilement invoquer au soutien de leur relaxe les déclarations

qu'aucune déclaration d'appel rectificative n'a été établie dans le délai imparti à Mme [Z] pour déposer ses premières écritures, et retient que celle-ci se limitant, dans sa déclaration d'appel, à solliciter

invariables, constantes, précises et circonstanciées ; - les déclarations fantaisistes, fluctuante au regard des éléments apportés et incohérentes de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

A... résultent des éléments suivants débattus contradictoirement : les déclarations constantes et circonstanciées de la victime selon lesquelles son concubin M.

sur personne particulièrement vulnérable et disant n'y avoir lieu à requalification des faits en "agression sexuelle" ; "aux motifs que la réalité des relations sexuelles est établie par les déclarations

de résultats et des déclarations de TVA, ne saurait être admise par la Cour dès lors que le destinataire des déclarations de résultats et des déclarations de TVA n'est pas une seule et même personne (

Y... de procéder aux formalités de déclarations de créances ; qu'en considérant, cependant, que, le 11 mars 1992, date de la déclaration litigieuse, M.

-X... ", contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1989, qui, dans les poursuites exercées contre José Y... pour abus de confiance, après relaxe du prévenu

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans ; "aux motifs que les déclarations

dont 2 ans avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme

, contesté les faits qui reposent dès lors sur les seules déclarations de Jennifer X... ; qu'en raison des troubles incontestés dont souffre Jennifer X... et qui la rendent particulièrement fragile, ses

de Maëva Y..., âgée de 4 ans et demi au moment des faits, ne prêtait pas à discussion dès lors qu'elles étaient précises, constantes, circonstanciées et localisées et qu'il était inconcevable qu'elle

par A... et admis lui avoir caressé les seins, les cuisses et le sexe et notamment le matin en s'allongeant à côté d'elle dans son lit ; que devant le juge d'instruction il a fait de semblables déclarations

de culpabilité ; "alors, de troisième part, que le seul fait qu'un krach boursier ait eu lieu en octobre 1987 est insuffisant à le constituer de mauvaise foi alors surtout qu'il n'est pas constaté

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

Qu'il s'ensuit que l'action publique exercée de ce chef contre Serge A... est éteinte et qu'il n'y a pas lieu d'examiner le cinquième moyen proposé au nom de ce demandeur relatif audit délit, la déclaration

G... le 6 mai 2014, et constaté l'extranéité de Mme G.... 2.