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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01969
19 novembre 2008
19 novembre 2008
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Echevarria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201312
9 juillet 2009
9 juillet 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X...
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6137263ccd58014677424018
7 mars 2005
7 mars 2005
demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gailly, les observations de Mme Couturier-Heller
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6137263fcd58014677424136
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de Me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz ; Après en avoir
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61372541cd5801467741c42a
10 août 1993
10 août 1993
Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER
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6137255fcd5801467741d21f
15 octobre 1996
15 octobre 1996
PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER
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6137261dcd580146774230a5
11 juin 2003
11 juin 2003
Nabil X..., et celles de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat général Finielz, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après
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613725d0cd58014677420b6a
23 novembre 1994
23 novembre 1994
le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER
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61372580cd5801467741e50b
25 avril 1995
25 avril 1995
PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER
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ème chambre, du 3 mars 1989, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z
61372587cd5801467741e817
25 novembre 1992
25 novembre 1992
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me F..., de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER
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61372588cd5801467741e8ac
22 mars 1994
22 mars 1994
PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER
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6137258ecd5801467741ebcc
25 novembre 1992
25 novembre 1992
PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER
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61372591cd5801467741edd9
10 novembre 1992
10 novembre 1992
le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER
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613725c0cd58014677420400
22 septembre 1999
22 septembre 1999
le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER
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6137235ccd58014677408be1
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de la
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61372366cd580146774093d9
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372369cd5801467740962b
26 janvier 2000
26 janvier 2000
, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y... et de Mlle Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller
Source officielleciv1
6137236acd580146774097c7
11 janvier 2000
11 janvier 2000
X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'Agent Judiciaire du Trésor Public, les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372330cd580146774069d1
14 octobre 1998
14 octobre 1998
Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat
Source officielleciv3
61372335cd58014677406d60
17 février 1999
17 février 1999
Martin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dufournier et compagnie, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M.
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