[W] a saisi ce préfet d'une demande de modification du nombre des sièges à pourvoir, puis a déféré sa décision implicite de rejet au tribunal administratif de Montreuil, le 20 novembre 2017, en saisissant

conseil, même en-dehors de tout mandat d'agir en justice, et doit avertir son client de l'imminence de l'acquisition d'une prescription ; que la cour d'appel a constaté que Mme [Z] avait été chargée de défendre

renvoi ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie, elle se doit de restituer aux faits qui lui sont soumis leur véritable qualification, sous réserve de mettre le prévenu en mesure de se défendre

jugement ; que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'appel défère

X... était dans l'impossibilité de deviner qu'il lui incombait de se défendre par application des règles très particulières de l'action en enrichissement sans cause, ce qui lui ôtait toute possibilité

la cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L. 423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenus dans l'ordonnance déférée

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

amplifier les faits et la participation de son beau-frère dans cette affaire ; que, si elle a affirmé avoir été frappée par le prévenu, elle a également reconnu avoir porté des coups sur celui-ci pour défendre

alors, d'autre part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et des causes de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre

d'assises du Vaucluse, qui a condamné José X... à vingt années de réclusion criminelle pour meurtre, a décidé que l'audition du témoin Gérard Z... n'a pas porté atteinte au droit que l'accusé avait de se défendre

l'association Le Caousou fait enfin grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de se défendre

l'infraction pour laquelle l'extradition est requise n'est pas punissable en France, une qualification différente en droit français, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre

contredite ; 3°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre

à payer à la société MCS la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la résistance aux demandes adverses, la contestation en justice de mesures d'exécution, et le fait de se défendre

Par un arrêt du 31 octobre 2018, la cour d'appel de Colmar a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf sur la condamnation aux dépens, qu'elle a réformée, et rejeté la demande d'annulation

Automobiles, alors « qu'est dotée de la qualité à défendre à une action en résolution de la vente de la chose vendue engagée par l'acheteur la société qui est désignée en qualité de venderesse dans l'acte

décision rendue en première instance alors, selon le moyen, que l'absence de l'intéressé à l'audience du premier président ne pouvait être considérée comme une preuve suffisante pour confirmer la décision déférée

G... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement déféré

d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré