X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas salarié de la société au cours de la période de sélection et de préformation, alors, selon le moyen, qu'il était démontré, par de nombreuses

déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société de transport Daniel Paignon, alors, selon le moyen, qu'il est en mesure de démontrer

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que l'abandon de domicile ne se présumant pas, le jugement n'a nullement démontré un tel abandon, et que M.

[Y] coupable d'outrages et l'a dispensé de peine, alors que les déclarations d'inconstitutionnalité à venir, suite aux questions prioritaires de constitutionnalité posées, devront entraîner la cassation

X..., alors que, d'une part, le fait que la victime du vol n'eût pas achevé le démontage de son installation à deux heures du matin, bien que le matériel eût dû être démonté dès minuit, heure de restitution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de saisie conservatoire des pièces démontées d'une voiture de collection qui appartenait à M.

au départ de Paris, ait volontairement réduit le volume des colis par rapport aux documents d'expédition, aucun contrôle n'ayant été exercé à ce moment par la compagnie Helvetia ; qu'il n'a pas été démontré

moyens de cassation réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve en décidant que la société Canmaga Trade Corporation n'avait pas démontré

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était démontré

que la tardiveté d'une tentative d'exécution ne peut être reprochée au créancier que si elle a eu pour effet de compromettre l'efficacité de la garantie poursuivie ; qu'en l'espèce, il n'était pas démontré

disciplinaires non justifiées permet de présumer un harcèlement moral ; qu'il appartient donc au juge qui constate qu'un salarié a fait l'objet de sanctions injustifiées de rechercher si l'employeur démontrer

du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer

[M] n'était pas tenue de démontrer l'existence d'audiométries tonale et vocale concordantes réalisées en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré et qu'il incombait à l'employeur « de prouver que

procédure soit par le requérant en annulation; qu'en l'état d'une contradiction entre deux procès-verbaux, il y avait lieu de juger qu'aucune méconnaissance de ces textes n'était indubitablement démontrée

a assignés en expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans ses conclusions d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré

aurait violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant que le notaire n'avait pas à répondre de l'insuffisance des biens donnés en garantie à moins qu'il ne fût démontré

litigieuse prévoyant que seuls les éléments du stock non vendus au 31 décembre 1991 sont présumés non commercialisables ni utilisables, il appartenait à la société Esselte, bénéficiaire de la garantie, de démontrer

prévoit que l'immatriculation au registre du commerce des agents commerciaux présume l'absence de tout contrat de travail et que cette présomption ne peut être inversée qu'à la condition que soit démontrée