Y..., fondé sur le refus d'effectuer un travail de démolition d'un mur, aurait été justifié dès lors qu'il avait été employé comme concierge en raison de sa qualité de maçon sans rechercher si le fait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception préjudicielle de débet soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable de faux et usage sur deux autres lettres ainsi que de détournement

précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en démolition

pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition

sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lille du 2 août 1999, notifié le 15 octobre 1999 en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 7 novembre 1996 ayant ordonné la démolition

incombant en vertu des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol au moment où l'infraction a été commise; "alors que la démolition

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et la démolition

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition

Jean-Claude B... a reconventionnellement revendiqué la propriété du terrain et de la maison ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la maison édifiée par M.

moyen unique : Attendu que la société Gedimat-Kestelyn fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 ) que tenu d'effectuer les diligences normales lui permettant de déceler

lorsqu'il ordonne une mesure de remise en état des lieux, le juge pénal statue, soit sur la mise en conformité des lieux avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition

là où il résulte des pièces du dossier que l'existence de ces supports était mentionnée dans plusieurs procès-verbaux de telle sorte que le mis en examen ne pouvait, par le seul examen du dossier, déceler

[N] et de Mme [Z] tout en rejetant les demandes de l'exposante aux motifs que « les circonstances de la collision demeur[e]nt indéterminées », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [K], [P], [G] et [E], colotis, l'ont assigné en suspension des travaux engagés et démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné la démolition

pour contravention à la réglementation relative à l'urbanisme commercial, a débouté la société l'Ile aux Jouets de son action civile ; "aux motifs que l'opération litigieuse se définit comme la démolition

grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation à une somme correspondant aux travaux de renforcement de la structure porteuse des planchers des mezzanines et de rejeter la demande formée au titre de leur démolition

et de reconstruction des immeubles ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'étude acoustique de la société Acoustique France, que la démolition et la reconstruction des immeubles n'étaient