; que, par ailleurs, cette reconnaissance de dette se référait à un prêt qui aurait été consenti par M.

, dès lors qu'une telle prise en compte devait nécessairement être effectuée préalablement à la communication de la dette, quand la concomitance entre la prise en compte d'une dette douanière et sa communication

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation

d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines de compétences propres ; qu'une telle diffusion de délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise équivaut à une absence réelle de délégation

[S] fait valoir que les deux reconnaissances de dette signées par M. [N] et M.

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation

B... faisaient valoir que les deux chauffeurs de poids lourds avaient commis une faute en n'allumant pas, après être entrés en collision avec les sangliers ou leurs carcasses, de signaux de détresse et

(les consorts X...), ont assigné l'un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette, M.

Y... faisaient valoir que l'actif réalisable de l'entreprise était supérieur à l'ensemble de ses dettes et que celle-ci était donc "in bonis" ; qu'en énonçant qu'il résultait des déclarations de M.

de pouvoir" ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoir, qui peut permettre à un chef d'entreprise, en l'occurrence, en l'espèce, le président directeur général de la SIAB, de s'exonérer de

après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, ce dernier étant désigné par l'article R. 480-4 du même Code comme étant le préfet ou un fonctionnaire des services départementaux ayant reçu délégation

grande instance de Béthune, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation

160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition du fonctionnaire compétent, que ce fonctionnaire, compétent, ne peut être que le préfet ou une personne ayant reçu délégation

tribunal d'instance, déléguée au tribunal de grande instance de Douai ; "alors que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, la délégation

qualification de négociateur 3ème échelon (cadre) au coefficient 300 s'applique à "l'agent hautement qualifié par ses connaissances professionnelles et son aptitude à la conduite des affaires ; il assume par délégation

représentation en justice; que la déclaration de créance faite à titre personnel par une personne morale doit émaner soit d'un organe habilité par la loi à la représenter, soit d'un préposé titulaire d'une délégation

, les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur entend acquitter ou, à défaut de manifestation de volonté, sur celle qu'il a le plus intérêt à acquitter ou, très subsidiairement, si les dettes

pas au montant de la TVA effectivement dû pour la transaction de février 1996, celui-ci étant de 973 632 francs ; que le seul fait d'envoyer à l'Administration fiscale un bilan sur lequel figure une dette

paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 488 319,42 francs, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes

qu'il n'était pas, en l'état, conforme à l'intérêt de l'enfant Stephan X... d'accorder un droit de visite à sa grand-mère, Christiane X..., la cour d'appel retient que l'enfant, placé en situation de détresse