B... n'a jamais déclaré de revenus et n'a donc jamais travaillé ; qu'il ne pouvait donc se prévaloir de ces conventions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la fille aînée de M.

énonce, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., qui étaient présents le jour de l'audience du tribunal pour enfants, de même que leur avocate, n'ont pas interjeté appel de ce jugement, qui est donc

. ; qu'elle a donc commis une faute en s'engageant dans le carrefour sans prendre les précautions nécessaires ; qu'au moment du choc, son véhicule était déjà très avancé dans ce carrefour ; que compte

cour d'appel a retenu que la présence d'un verre protecteur non sécurit et le matériel non étanche rendaient le distributeur litigieux impropre à sa destination normale, en terrasse ; qu'il s'agissait donc

que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mémoire régulièrement déposé pour les époux Z... devant la chambre d'accusation ; qu'il ne répond pas aux moyens de celui-ci ; que l'arrêt attaqué ne satisfait donc

Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative

Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative

juges ; "alors que les décisions de justice doivent se suffire à elles-mêmes ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public avait relevé appel du jugement entrepris ; qu'il n'est donc

résulte du seul accord des parties ; que l'employeur détermine seul, dans l'exercice de son pouvoir de direction, le montant du salaire qu'il entend offrir pour un poste donné ; qu'il n'appartient donc

travail au motif qu'on pouvait admettre, au vu des attestations délivrées par trois personnes et régulièrement produites aux débats, qu'il avait été rempli de ses droits et que la rupture lui était donc

; qu'en l'espèce, l'assignation en référé avait été délivrée par la société ICF en date du 23 septembre 2009 ; que les articles 2239 et 2241 nouveaux du code civil, issu de la loi susvisée, étaient donc

R... était détenu provisoirement dans l'attente de sa comparution devant la cour d'appel et sa détention provisoire a donc cessé de plein droit le 18 juin 2019, date à laquelle la cour d'appel, saisie

de l'ordre mentionnait la publication de l'état des collocations au BODACC et une absence de contestation dans les trente jours, que le procès-verbal et les collocations y figurant étaient donc

ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du code civil ; que l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc

procédure pénale, le 29 mai 1997 ; que le prévenu n'avait pas réclamé cette lettre ; que le délai d'appel était écoulé au moment où le prévenu avait fait son recours, le 22 janvier 1998 ; que l'appel était donc

débats, indispensables à la manifestation de la vérité ; "alors que les témoins cités appartiennent aux débats ; que le fait de faire entendre des témoins cités par le ministère public et qui sont donc

Y... qui se trouvait donc également limité aux commerces de crémerie, fruits et légumes et cave ; que la vente de produits d'épicerie reprochée à Mlle Z... ne se trouvait dans aucune des deux énumérations

résolutoire et à poursuivre l'expulsion de la société La Locomotive des locaux loués, immédiatement et sans autre formalité, que le fait d'avoir exécuté cet arrêt, le pourvoi n'étant pas suspensif, ne pouvait donc

X... est donc détaché d'un établissement public même s'il exerce dans un établissement privé relevant toujours de la Chambre des métiers et que le tribunal administratif doit donc être compétent ; Mais

dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'une lettre par laquelle celui-ci se borne à décrire des faits reprochés au salarié, sans même prononcer un avertissement, ne vaut donc