Selon ce texte, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

avaient satisfait à la seule obligation contractuelle leur incombant, à savoir la livraison d'un produit certifié, la qualité des semences par elles vendues ayant été certifiée par le Service officiel

soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, par "ordonnance du 8 mars 1990" (sic), elle avait invoqué le fait "que les banques n'avaient plus aucun titre de créance, de quelque ordre que ce soit, puisqu'elles

valeur réelle du chantier, inconnue au moment de la première perception, calculée en deux temps, sous forme de prime provisionnelle, puis de prime définitive, la différence entre les montants de chacune d'elles

l'année scolaire 1989-1990 que sont apposées les signatures de Mme V..., précédées de la mention "concubine" et de la date du 28 août 1989; qu'en se fondant sur ces demandes d'inscription pour dire qu'elles

de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si les conditions générales d'achat doivent être inscrites au verso du bon de commande et s'il doit y être fait référence pour qu'elles

l'article 1134 du code civil) ; 2 / que la cour d'appel, après avoir constaté que les primes versées au salarié avaient été à partir de 2000 intégrées dans son salaire de base, aurait dû en déduire qu'elles

sont communiquées avant l'ordonnance de clôture ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter des débats les pièces communiquées le jour de cette ordonnance sans rechercher si elles avaient été communiquées

Mme [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble de leurs demandes, alors « que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation sont recevables, lorsqu'elles

doit rechercher si l'assuré a effectivement pris les mesures habituelles pour prévenir les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ou si, ayant été prises, elles

[P], la cour d'appel a jugé qu'elles étaient la conséquence directe des demandes relatives au partage, elles-mêmes irrecevables ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'irrecevabilité des demandes relatives

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 8.

Attendu que, pour fixer la résidence des deux enfants au domicile de leur mère, l'arrêt retient qu'il apparaît opportun, dans l'intérêt actuel des filles en période de pré-adolescence et de puberté, qu'elles

Kermen Manutention et Uniservices informatique font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Longjumeau, 9 décembre 1996), d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles

motifs que si aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement partie civile, la réparation du préjudice dont elles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cryonic médical (la société Cryonic) et la société Eloi

accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux sociétés exercent une activité de restauration collective comprenant la préparation des repas à consommer et leur acheminement sur les lieux où elles

Dans le dernier état des relations contractuelles, elles occupaient les fonctions de secrétaires de direction. 4.