ayant immédiatement requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, recel, complicité de ces délits et corruption, diverses personnes

mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi des sociétés, contestée par la défense ; Attendu que l'indication dans la déclaration de pourvoi en cassation de l'organe représentant chacune des personnes

suspendues ; que ce n'est que si, à l'expiration d'un délai de 8 jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, que le receveur des Douanes peut solliciter du juge la désignation d'une personne

"alors que l'article 184 du Code de procédure pénale prévoyant que les ordonnances du juge d'instruction doivent indiquer de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre les personnes

trois immeubles et que des ouvriers sont repérés en action de travail tantôt au sol tantôt sur les échafaudages ; "alors qu'aux termes de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, seules des personnes

une irrégularité de la procédure de vérification, en arguant que le mandat de Mme A... était limité "à une présentation fiscale" ce qui s'entendrait de la seule remise de documents sans que cette personne

X..., née Y..., et avalisées par le co-gérant dans la mesure où celles-ci permettaient d'une part de ne pas payer des heures supplémentaires ou tout au moins, pas au taux de 50% et, d'autre part, d'éluder

par jugement du 28 mars 1994, atteint de troubles amnésiques très importants dès 1990; que, dès lors, sa signature figurant au bas des plaintes, soit avait été imitée, soit était le fait d'une personne

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement pour avoir requalifié les faits de travail dissimulé en complicité de ce délit, puis a retenu la culpabilité de la société Air France, personne

poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché.

poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché.

de chacune des personnes morales, quoique Nta ait été poursuivie des chefs de marchandage et de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif qualification abandonnée par le parquet pour une requalification en

forfaitaire des frais de repas qui dépasse le barème d'exonération fixé par l'Acoss, sauf pour les salariés qui en réclament le paiement à justifier des frais réellement exposés ; que, cependant, pour éluder

forfaitaire des frais de repas qui dépasse le barème d'exonération fixé par l'Acoss, sauf pour les salariés qui en réclament le paiement à justifier des frais réellement exposés ; que, cependant, pour éluder

et notamment par les instructions aux fins d'enquête que le procureur de la République donne aux officiers de police judiciaire, à la condition toutefois que ces instructions précisent, lorsque les personnes

pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception de prescription de l'action de l'administration des Douanes en paiement a postériori des droits éludés

qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ; qu'après avoir relevé que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes

fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale alors applicable, que le contrôle économique, à l'origine des contrôles fiscaux dont il avait fait l'objet, n'avait été mis en oeuvre que pour éluder

raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin

sa qualité de directeur général de la régie départementale des Voies Ferrées du Dauphiné (VFD), un supplément de fonctions et la prise en charge de frais de déplacements, d'une ligne téléphonique personnelle