il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par les acquéreurs finaux de l'immeuble financé", ces versements devant être "exclusivement effectués par chèques

A..., comptable, reconnaissait l'existence de règlements différés, indiquant même les modalités selon lesquelles les chèques étaient conservés ; que le comptable décidait de la date de la remise des chèques

statuant à partir d'un tel élément, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la société Sic express avait émis, le 27 juillet 1990, un chèque

condamné la société SPAN alors in bonis à lui payer une certaine somme à titre provisionnel et le 22 juillet 1988 l'autorisation de procéder à la saisie des recettes de cette société en espèces ou en chèques

date d'échéance, le 5 du mois, la société Preciohm avait remis à l'URSSAF un chèque qu'elle lui demandait, en raison de problèmes de trésorerie, de ne pas déposer avant le 15 du mois, ce qui avait été

Slah Eddine, - Z...Chedli, alias A...

d'escroquerie ; " aux motifs que la société American Express fait grief à Mohamed X... d'avoir faussement déclaré à deux reprises, à New York le 18 juin 1993, puis à Londres le 29 octobre 1993, le vol de chèques

non certifié alors qu'elle avait reçu mandat de ne s'en dessaisir que contre remise d'un chèque certifié, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Blanc Bleu fait grief

bancaire, c'est à la condition que soit constatée l'existence d'une intention libérale chez le tireur de ce chèque; que la cour d'appel n'a pas constaté expressément la réalité d'une telle intention,

Chantal Y..., travaillant pour la société Bio Conseils, à qui il a reproché d'avoir fait procéder par la société Serom, ayant comme gérant Patrick X..., également visé par la plainte, à des analyses de cheveux

francs provenant d'un gain au PMU et destinée à être créditée au compte récemment ouvert dans cet établissement ; Que Jean-Pierre Z..., notaire, qui avait accepté de retarder la présentation d'un chèque

a adressé à la banque tirée un courrier lui précisant que le montant du chèque lui avait été réglé par le tireur au moyen de deux chèques dont l'un était un chèque de banque de 274 600 francs émis le

cour d'appel a constaté que la société ING bank avait commis une faute en encaissant le chèque sans provision de 14 000 euros dressé à l'ordre de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre X... des chefs de vol, violation de domicile, suppression de correspondance, falsification de chèques

X... a frauduleusement émis 6 chèques en paiement de divers achats effectués de juin à septembre 1994 ; que les infractions imputées à Y...

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1995) d'avoir condamné le bénéficiaire d'un chèque

qu'il ressortait d'un relevé de compte régulièrement versé aux débats que celui-ci, la lettre de change étant devenue caduque, avait procédé au paiement du solde du marché de travaux au moyen d'un chèque