Selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), le 16 juillet 2012, la société JCP, représentée par M.

et Mme Y... et leur a fait dénoncer ces saisies par un clerc assermenté de la SCP d'huissiers de justice Lagadec et Kermarrec ; qu'à la suite de contestations élevées par les débiteurs saisis, un jugement

1881, a énoncé que ces actes ne répondaient pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et a prononcé la nullité des poursuites ; Attendu que la cour d'appel a annulé ce jugement

du fond ont violé, par fausse application, les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699

convenait de confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que Michel X..., Hélène Y... et la SARL Epargne Viager ont frappé d'appel l'ordonnance de non-lieu partiel du 2 juillet

qu'elle attaque de mentionner "avoir été prononcé à la date du 5 juillet 1993", alors, selon le moyen, que l'indication de la date à laquelle un jugement a été rendu constituant une formalité substantielle

judiciaire compétent, décret ultérieurement adopté le 16 décembre 2016, puisqu'avant cette date, l'employeur ne savait pas, faute de précision de la loi sur ce point, quel juge il devait saisir dans le

Lize ; ce jugement étant devenu définitif, les juges du second degré, en refusant de mettre M.

Auguste Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Matrot, dont

du jour où le jugement serait rendu" ; Vu l'article 498, ensemble l'article 462 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement,

Par jugement du 16 juillet 2019, le tribunal a notamment dit que la demande de M.

X... n'ayant pas formé dans le délai légal la réclamation prévue par l'article 81 du décret susvisé, la décision du juge-commissaire est passée en force de chose jugée de sorte que le salarié ne peut plus

13 juillet 2017 formé et réinscrit le 21 mai 2019 par l'UGECAM, alors « que lorsque le juge déclare caduque une citation en justice, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle

soit nécessaire que le désistement ait été formalisé ; que le désistement emporte acquiescement au jugement de sorte que le jugement qui acquiert force de chose jugée n'est susceptible d'aucun recours

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, et ..., en cassation d'un jugement

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (Section commerce), au profit : 1°) de M.

[L] à l'encontre du jugement du 12 avril 2013, qui a rejeté l'opposition de ce dernier et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en date du 9 décembre 2011 ordonnant la vente des biens

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater