premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre les constructeurs, en démolition puis en reconstruction de la maison voisine appartenant à madame

d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Tekelec, qui précisait qu'elle fabrique et distribue des composants électroniques de haute précision et compte parmi ses clients les sociétés Matra

délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en l'espèce après avoir indiqué la composition de la Cour lors des débats : "Greffier : Madame

partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un fait et non sur une question de droit ; qu'en se fondant sur les motifs des premiers juges selon lesquels « Madame

cette règle doit résulter des mentions de l'arrêt ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que l'avocat de Monsieur [D] s'est joint à la demande de renvoi formulée par le conseil de Madame

rémunération annuelle brute forfaitaire selon le niveau de performance atteint » et que « cet avenant précisait que ''cette prime potentielle sera versée en avril de l'année suivante à condition que Madame

personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience en chambre du conseil du 13 avril 2021, ont été entendus « Madame

de l'acte ; qu'en énonçant, pour débouter la SCI NLC de sa demande en nullité de l'assignation du 25 juillet 2019, que l'huissier de justice avait tenté de remettre l'acte à l'adresse de la gérante, Madame

lorsqu'un tel contrat a été signé prématurément, il doit être requalifié en contrat de travail de droit commun ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en ce sens après avoir pourtant constaté que Madame

résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la connaissance du vice dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en affirmant que Madame

s'opposer à l'enregistrement de la déclaration souscrite par Mme [T] postérieurement à l'arrêt d'extranéité du 12 juin 2015 devenu irrévocable, le ministère public avait justement opposé le fait que Madame

médecin du travail et avait perdu le sien puisque tous les autres salariés avaient accepté le transfert – pour lesquelles elle l'a fait, étant observé que le litige entre les deux sociétés est étranger à Madame

Dès lors en application de la loi argentine, Madame [L] [G] [K] épouse [X] ne peut bénéficier d'aucun droit sur la succession de son défunt époux s'il est établi que le couple était séparé sans volonté

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de : Président : Monsieur Rognon Conseillers : Monsieur Morel Madame

Et AUX MOTIFS propres QUE c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Madame T... de ses demandes de rappels d'arriérés de salaire majorés de congés payés, Madame T... ne pouvant prétendre à un

X..., Monsieur U..., Madame Q... et Monsieur OD...], ce dont il résultait que le positionnement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame [E] [F] divorcée [G] de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « Sur la garantie des vices cachés

agissant pour la société Erte à Palaiseau une documentation et des offres de services au mois d'avril 1991", et aux termes de son attestation, un autre témoin avait déclaré "En 1991, j'étais acheteur chez Matra-Marconi

mensuelle de 71,50 heures de travail, de sorte que la société sortante devait, soit transférer à l'une des sociétés entrantes, l'intégralité des heures que comprenait le contrat à temps partiel de Madame

Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en accordant le bénéfice de la bonne foi à Madame