Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations de Me Haas, avocat de la société Yamaha Music Europe, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M.

du Groupement français d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile A), au profit : 1°/ de Mme Françoise,

mère de Mme Yasmina X...veuve Y..., Akila A..., née le 2 mai 1910 à Sérif (Algérie), fille de l'admis, étant mariée lorsque son père a été admis à la qualité de citoyen français ; Attendu que Mme Yasmina

VIGNEAU, président Décision n° 10566 F Pourvoi n° K 23-24.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10609 F Pourvoi n° F 24-21.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, - X... François, - Y...

la nationalité française en raison de la filiation dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français; qu'en jugeant M.

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10327 F Pourvoi n° B 17-17.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a formé un pourvoi et déposé un mémoire ampliatif par l'intermédiaire

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 28 mai 2022, M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 22 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 20 mai 2022, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 9 novembre 2006), qu'André et Françoise X... sont décédés

Extradé du Maroc, M.S... a été écroué, à son arrivée sur le sol français, le 19 mars 2019, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, en vertu du mandat d'arrêt

AUX MOTIFS Qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le 28 mai 1956, que les nationaux français, nés sur

rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de l'association Croix rouge française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA

Raymond B..., demeurant ensemble ..., Les Gras (Doubs), 3 ) Mme D..., née Denise, Francine X..., demeurant ..., Les Gras (Doubs), 4 ) Mme Z..., née Françoise E..., demeurant ...

Francis II..., domicilié [...]                        , 49°/ à M.

société Distribution Casino France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars

VIGNEAU, président Arrêt n° 65 F-B Pourvoi n° F 23-10.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente (LFEEP)