fait l'objet est justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied

d'instruction, en ce qui concerne les faits du même ordre sur lesquels portait l'information, comme étant l'un des principaux membres de l'organisation mise en place pour réaliser des escroqueries (pièce

placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit de l'incarcération et en constitue le fondement; qu'il résulte des pièces

conséquence d'augmenter le volume de l'activité de formation de l'AFPA en ce qu'elle lui imposait de dispenser une formation supplémentaire dans un centre qui n'y était pas dédié, la cour d'appel a privé

"il ressort de l'information que la sortie du parking du relais routier "La petite Suisse" présentait de par sa situation et sa configuration un danger évident (...) ledit danger n'était selon les pièces

que la cour d'appel ne pouvait statuer par de tels motifs qui ne caractérisent pas les faits précis qu'aurait commis le prévenu à l'égard de la plaignante ; "2°) alors qu'en outre, il résultait des pièces

K... ne résultait pas de la pièce n° [...], expressément visée et qui n'était pas comprise dans les pièces jugées par la cour d'appel comme dépourvues de force probante, cette dernière a privé sa décision

sollicitée au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause et de la nature des pièces sollicitées ; qu'en se bornant à relever, pour refuser d'ordonner une mesure d'instruction

(pièces n° 47 de l'employeur).

sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute qui la privait

Unie à Privas (Ardèche), LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM.

jugement rendu le 12 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère section), au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation

et de l incompréhension par certains clients peu avertis des mécanismes, à vrai dire bien complexes, de la reprise par des sociétés différentes des divers éléments du fonds de la SCBM ; que les pièces

Albertville 1992, qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, fait interdiction à cette société d'utiliser la marque pour les produits des classes 1 à 28, 30 à 32 et 34 à 42 et de diffuser les pièces

Albertville 1992, qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, fait interdiction à cette société d'utiliser la marque pour les produits des classes 1 à 28, 30 à 32 et 34 à 42 et de diffuser les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen, notamment, des chefs susvisés, M.

., Aymeric A... et Quentin B... le 1er août 1996, et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

Unie à Privas (Ardèche), LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM.