regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ qu'en déboutant la salariée de ses demandes sans rechercher si la société s'était trouvée dans l'impossibilité d'appliquer à la salariée la priorité

signalisation rouge n'est pas établi ; qu'il est clair toutefois qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle qui était autorisée ; qu'il n'en reste pas moins que Z... bénéficiait du droit de priorité

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités au titre de la violation de la priorité

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 ) que l'embauche de stagiaires ne peut pas être prise en considération pour déterminer

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 ) que l'embauche de stagiaires ne peut pas être prise en considération pour déterminer

X... et la GMF n'ont apporté aucune preuve de l'exstence d'un arrêté municipal relatif à l'absence de priorité du chemin vicinal non revêtu et qu'ils ont affirmé, en contradiction avec la convention de

Z..., témoin des faits, a déclaré avoir "vu un scooter griller la priorité à la voiture" n'a pas été signé par l'intéressé qui, par lettres postérieures, a affirmé n'avoir jamais fait une telle déposition

l'employeur a été conclue le 12 juin 1997 une conciliation constatée par un procès-verbal de l'inspecteur du Travail mentionnant notamment "l'engagement de l'entreprise de faire bénéficier la salariée d'une priorité

[F] [B] était débiteur d'une priorité, la visibilité étant bonne et le carrefour bien entretenu, d'autre part, que l'hypothèse selon laquelle Mme [S] se serait déportée sur la droite lors du virage et

RIC lotissements a acquis de la Société civile immobilière Aramont (SCI) un tènement immobilier comprenant plusieurs maisons ; que l'acquéreur a consenti à la SCI et à ses associés un droit de priorité

X..., qui bénéficiait de la priorité, et par Mme Y..., qui en était débitrice, la compagnie GAN Pacifique IARD, assureur du véhicule de cette dernière, a assigné devant le tribunal de première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Prout frères France Confort, société anonyme

engagé, le 7 août 1989, par la société Leguet, en qualité de peintre compagnon professionnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 décembre 1993 ; qu'il a demandé à bénéficier de la priorité

X... tendant à obtenir paiement d'une indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le 9 août 1996, M.

problème, que la cour d'appel ne pouvait retenir l'absence de faute imputable à la société en cette matière, sans s'expliquer sur les conséquences pour le salarié de l'impossibilité de se prévaloir de sa priorité

, ce qui lui aurait valu des observations quant à l'imprudence de sa conduite ; " aux motifs propres que le prévenu, en conduisant à vitesse excessive, en état d'ivresse, et en ne cédant pas la priorité

X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge de l'employeur, par l'article L. 321-14 du Code du travail, d'informer

1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité