A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES SON INTENTION DE VENDRE A BOISSON UN DOMAINE AGRICOLE ; QUE LA SAFER LUI A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON

ET NON LEUR OPPORTUNITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DESSAISIR LA SAFER DE SES ATTRIBUTIONS POUR LUI DICTER LES MODALITES D'UNE CESSION AU PROFIT D'UNE PERSONNE DETERMINEE

X..., chaque année, à partir du 1er janvier 1974, des conventions d'occupation précaire sur une parcelle qu'elle avait acquise ; que le 15 décembre 1987, la SAFER de Franche-Comté a cédé cette parcelle

prix ; que cette société, protestant contre cette rupture, a assigné la SAUR et lui a demandé des dommages-intérêts ; Attendu que la société Valor-Agri fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que, sauf

de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour annuler la décision de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-18.783 Demandeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine

société Financière [M] [F] limitait la mission du conseil de surveillance à l'exercice d'un contrôle permanent de la gestion du directoire, que les membres composant le conseil de surveillance de la SAS

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 octobre 1992), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Lorraine a, le 16 mars 1986, exercé son droit de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Esso Saf a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2012 par le juge

Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

E... et en ce qu'il a condamné la Safer à payer des sommes à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer

3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 12-18. 313), que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une parcelle de terre sur laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'acceptation pure et simple, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

A BOUVIER, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE QUI NE POUVAIT ETRE DIVISEE POUR FAVORISER L'EQUILIBRE D'AUTRES EXPLOITATIONS ET QUE LA SAFER AVAIT AGI DANS L'INTERET PERSONNEL DU

Bernard X..., demeurant rue de l'Eglise, 63350 Joze, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société SAI, dont le siège

Xavier de D... a assigné la SAFER en mainlevée des hypothèques et en paiement de dommages-intérêts ; que, le 21 novembre 1979, M.

A... étant désigné liquidateur ; que suivant acte authentique du 24 juillet 1996, la société Domaine Saier a cédé la totalité des parts de la société Clos du Prieuré à Dominique et Henri Z... et Mme Y.

A... ; que le 19 mars 1998, les époux Z... ont assigné la SAFER et M.