passagers et mettre en oeuvre tous les moyens disponibles et appropriés afin d'apporter aux patients les soins de la meilleure qualité possible, comme le font les personnes relevant d'un service de secours

des toxicomanes; qu'on recherche enfin vainement quel risque Emmanuel X... pouvait encourir pour lui ou pour des tiers d'assister Jean A... ; "alors que, le délit d'abstention volontaire de porter secours

de travail et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer péremptoirement que la modification de secteur

X... dans le secteur protégé et avait fautivement détourné sa clientèle, la société François l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

existants, comme le rappelait dans ses écritures le conseil de l'exposante (p.14 et 15), Madame [L] ayant simplement omise de faire une déclaration préalable de travaux pour le mur de clôture en pierres sèches

professionnelle », ni la lettre de licenciement adressée aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, ne visaient l'ordonnance du juge-commissaire; que le

Q... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que, le 5 mai 2014, l'administrateur a remis aux salariés le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note ; que

pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats de travail, conclus dans un secteur

X..., en vue de son embauche dans la société pour un poste de technico-commercial, une clause de non-concurrence limitée à son seul secteur d'activité, Mecafablon a décidé, par courrier du 26 septembre

X... avait exclusivement exercé les fonctions de vente de septembre à octobre 1991 et de mars 1992 à janvier 1993 dans les secteurs qu'elle énumère, sans aucunement le justifier, la cour d'appel a méconnu

général de la filière viande, dont elle interdit l'accès général au mis en examen, sans nullement caractériser que dans le cadre d'autres entreprises de ce secteur, un renouvellement de l'infraction serait

général de la filière viande, dont elle interdit l'accès général au mis en examen, sans nullement caractériser que dans le cadre d'autres entreprises de ce secteur, un renouvellement de l'infraction serait

, qu'en ne recherchant pas si les potentialités de son secteur n'étaient pas limitées en sorte que, dès son licenciement prononcé, l'employeur l'avait abandonné, ni en outre si l'employeur n'était pas

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Bernard dépannage qui faisait valoir que les documents de la consultation, qui prévoyaient un dépanneur agréé par secteur et interdisaient

de leur bien sans recourir au concours de la SEVOR.

le médecin lui indiquant avoir appelé la police ; que le fait que Roland Z... n'ait pas appelé immédiatement le SAMU mais d'abord la police est sans incidence sur la date de départ des services de secours

qualité de VRP exclusif, depuis le 1er juillet 1988, a adressé le 6 février 1990 à son employeur une lettre recommandée par laquelle il "annonçait sa décision de quitter la société, au motif que son secteur

pour 100 grammes de fromage affiné (lot n° 45) ; que les teneurs en matière sèche relevées ne répondent pas aux conditions fixées par le décret du 29 décembre 1986 réglementant l'appellation contrôlée