cour d'appel a méconnu les exigences qui se déduisent nécessairement des articles 485 du Code de procédure pénale et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, à supposer

R. 244-1 du code de la sécurité sociale. 3°/ que l'absence de réception de la mise en demeure n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite

D'où il suit que les pourvois sont recevables. Examen des moyens des pourvois, qui sont identiques Enoncé des moyens 7. M.

clause équivoque aux termes de laquelle « L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence), il se trouve, à la suite

s'il est possible de motiver une décision par référence à un autre document, c'est à la condition que ce document soit annexé à la décision en cause, ce qui n'a pas été constaté en l'espèce ; d'où il suit

d'un montant plus important, elles figuraient sur tous ses bulletins de paye comme telles ; que n'ayant de ce fait aucun caractère occulte, elles étaient nécessairement connues de l'employeur ; d'où il suit

X..., qui avait été victime en 1973 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel

X... une obligation qu'aurait souscrite son frère envers l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et, par suite, a violé l'article 1165 du Code civil, alors que, au surplus,

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à la suite de cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet

et, de même qu'il a, comme ce dernier, vocation à soumettre un tel plan et à le discuter, a, nécessairement, qualité pour contester la décision statuant sur le plan ainsi valablement présenté ; qu'il suit

constate expressément que la seule cause de la rupture du bail est la défaillance du fournisseur qui n'a pas exécuté ses obligations, la résiliation du bail constatée par l'arrêt n'a pu intervenir à la suite

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'à la suite de la destruction, par un incendie

X... l'accès à la terrasse ; d'où il suit que l'arrêt est, en tout état de cause, privé de base légale au regard des articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que,

X... reprochait à ce dernier une irrégularité comptable, à savoir la prise en compte de subvention non encore allouées ; qu'à supposer même que l'on pût qualifier ce fait de fautif, encore aurait-il

y avoir établissement distinct que dans la mesure où il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite

, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel, en prononçant la résolution de la transaction, n'aurait fait que substituer un fondement

X... alors, selon le moyen, "qu' à supposer même que l'engagement de M.

obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les sommes mentionnées sur le décompte de la CPAM lui avaient été versées à la suite