I... le 23 octobre 1974 était nécessairement constitutive d'un bien commun, pour avoir été acquise à titre onéreux pendant le mariage, quand cette parcelle, qui jouxtait le fonds de terre voisin, cadastré

. ; "aux motifs que l'analyse précise des faits, telle qu'elle ressort du jugement, permet d'affirmer que Haouchi est l'agresseur principal d'X..., que Millet est l'agresseur principal de Jacquemin et

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1998), que les époux A... ont donné à bail le 20 décembre 1990 à M. de Y... diverses parcelles en nature de vignes et de terre

dont le siège est Maison de l'Avocat, 2, place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, représenté par son batonnier en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre

avec un contour de clous collés, mais bien de rechercher si le tee-shirt ainsi réalisé par la société MHT reproduisait ou non les caractéristiques essentielles du modèle de tee-shirt de la société Barbara

ou tel fournisseur, ni sur les relations préférentielles concernées, même si elles ne sont pas mentionnées sur le document puisque ce sont bien évidemment celles entre l'Union européenne et la Tunisie

attaqué, le magistrat qui avait présidé les débats a donné lecture de la décision à l'audience du 16 mars 1993 à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour le prononcé après délibéré ; Attendu que de telles

borne à rejeter la demande de la société des pétroles Shell tendant à sa mise hors de cause et à ordonner une expertise ; qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle

prix de référence, bien que la prohibition de remises continues sans facturation du prix de référence ne figure pas sur la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, telle

statuts de la société disposaient que la décision collective portant augmentation de capital en numéraire pourrait assortir celle-ci d'un droit de préférence au profit des associés, l'instauration d'un tel

constatations que la décision de transfert était intervenue treize jours après l'accord des autorités italiennes, sans que l'administration ait caractérisé des circonstances de nature à justifier un tel

1995 ; que la CERI a effectivement quitté les lieux à cette dernière date ; que la SLI l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux et sa condamnation à lui payer une indemnité d'occupation de telle

CHSCT, alors, selon le moyen, que les résolutions du CHSCT doivent avoir pour objet les points inscrits à l'ordre du jour, sauf à ce que les premières aient un rapport direct avec les seconds ; qu'un tel

Vernon et C/O Ges Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section commerce), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ..., défenderesse

octobre 2000 validant les opérations de tirage au sort et homologuant l'acte de partage établi par le notaire, le 1er septembre 2000, conformément aux indications fournies ; Sur le premier moyen, tel

de la procédure et du respect des principes essentiels de la procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la cour d'appel statuant publiquement ; qu'une telle

Y..., substitut général, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public

converti d'office en rente viagère un droit d'usage et d'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'acte introductif d'instance, ni les conclusions des parties ne présentaient une telle