X... fait valoir que s'il est originaire d'un pays anglophone, il a terminé ses études primaires dans une école française tchadienne et réside en France depuis 2004.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-21.704 et B 99-21.787 formés par la société Les Terrasses de la Méditerranée

aux motifs que Maître Terel s'étant aperçu de la présence de jurés dans un couloir pendant le temps du délibéré, et ayant appris par une conversation avec la greffière, que ce délibéré n'était pas terminé

sans être interrompu, tantôt qu'il a subi un véritable interrogatoire au cours de sa déposition, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors qu'aux termes

d'acceptation de la rupture, il appartenait à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes, qu'il ne l'a pas fait, que dès lors, le salarié est fondé à solliciter le paiement des salaires jusqu'au terme

1987), que la commune de Blotzheim a donné à bail le 3 juillet 1964 à la société de droit suisse Musfeld un domaine privé situé sur le territoire de la commune de Saint-Louis pour une durée devant se terminer

intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine

poursuivi doit être apprécié au regard du contexte dans lequel il a été employé, d'autant qu'en l'espèce, le mot de "fasciste" n'a pas été proféré seul ou assorti de termes dégradants mais s'insère dans

sur une profondeur de 3 mètres et une surface de 3 000 mètres carrés ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que le prévenu dirigeait une société dont l'objet était la fourniture de tourbes, terreaux

Guy E... lui-même pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Laurentide, dont le siège est à Manosque (Alpes de Haute-Provence), place du Terreau, nommé

Z..., responsable des travaux au sein de la société Telmma, était rédigée en termes imprécis et ne faisait état d'aucune constatation directe, visuelle ou autre, précise, la cour d'appel, qui n'était pas

a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société n'a jamais prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "les débats étant terminés

Gouvernement roumain ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "les débats étant terminés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., domiciliée à Félines-Termenes, Mouthoumet (Aude), en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., domiciliée à Félines-Termenes, Mouthoumet (Aude), en

des travaux sans respecter les plans annexés au permis de construire qui lui avait été délivré le 3 novembre 1986 ; "aux motifs que le permis de construire délivré à Bourasseau précisait que la terrasse

contrat de travail à plein temps un contrat de travail à mi-temps pour la société Synergie, un autre contrat de travail à mi-temps étant alors conclu, pour l'exercice des mêmes fonctions, avec la société Telma