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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372296cd580146773fed2a
20 décembre 1995
Y..., les conclusions de M.
soc
613722aacd580146773ffd22
3 avril 1996
de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions
61372349cd58014677407c88
26 mai 1999
Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.
613722f6cd58014677403cb1
18 février 1998
Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613722c8cd58014677401655
18 décembre 1996
Ferrieu, conseiller, les conclusions de M.
6137216bcd580146773f3982
30 janvier 1991
Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.
6137250fcd5801467741aa77
3 mai 2007
846, il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le salarié était classé R3 et qu'ainsi il ne bénéficiait pas de la procédure disciplinaire prévue par le statut ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant
civ1
6137219bcd580146773f52fd
9 juillet 1991
A..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01082
24 juin 2015
; qu'en effet, en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée en vue du remplacement d'un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté au poste même occupé par la personne
6079b2009ba5988459c54fe2
24 novembre 1971
QUI A ETE DENATUREE, NE POUVAIT APPORTER AUCUN ELEMENT CONCERNANT L'AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN PUISQU'ELLE LUI ETAIT LARGEMENT ANTERIEURE ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE
60794bf99ba5988459c445a8
31 mars 1981
DE CELUI-CI, LES CORPS DE SON DEFUNT MARI ET DE LEUR ENFANT COMMUN, POUR ETRE TRANSFERES DANS LA CONCESSION ACQUISE PAR ELLE AU CIMETIERE VOISIN D'AIRE-SUR-LYS, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR
comm
613723cccd5801467740e47a
22 janvier 2002
X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.
6137216dcd580146773f3a87
21 mars 1991
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CAF de la Vendée, les conclusions de M.
613722f5cd58014677403bd3
8 janvier 1998
X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
613722fbcd58014677404026
19 novembre 1997
Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613722cacd5801467740186c
19 novembre 1996
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1993),
61372329cd58014677406348
24 novembre 1998
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Aref, les conclusions
6137237fcd5801467740a8d2
2 mai 2000
Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC de Nancy, les conclusions
61372213cd580146773fa05c
26 mai 1994
613720bccd580146773edf24
8 mars 1988
A..., les conclusions de M.
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