concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement....

sociale a violé les articles R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la force majeure est conditionnée à l'existence d'un événement incontrôlable, imprévisible

X..., engagé le 1er octobre 2004 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire

à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ; que c'est à l'employeur d'établir qu'il a respecté

Bernard, I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué

: contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée ; que rien n'indique que, dans le contrôle effectué en 2007, ce critère ait été pris en considération, ni même qu'il

Le 1er décembre 2001, son contrat de travail a été transféré à la société Carrefour administratif France. 3.

de travail apparent, c'est à la partie qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve et il appartient à celui qui invoque l'existence d'une relation salariale de prouver le contrat de travail

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'analyse à laquelle avait procédé le service du contrôle médical n'avait pas pour but de démontrer l'existence d'une fraude ou d'un trafic de médicaments

de travail, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'existence ou de la persistance d'un préjudice résiduel lié à l'aléa, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des

d'exercer un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de discipline, violé les articles L. 331-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si les médecins

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'URSSAF en 1985, l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES), a fait l'objet, au titre de la période 1982-1984

de production du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les intéressés ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

Gilles, SOCIETE CLINIQUE DE LA CHATAIGNERAIE venant aux droits de la SOCIETE CLINIQUE DE BEAUMONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 avril

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage

de démontrer, en l'absence de tout accident, maladie professionnelle ou autre lésion de nature à justifier de ce que ce résultat n'a pas été atteint, l'inobservation des règles de prévention et de sécurité

, 78085 Yvelines cedex 9, a formé le pourvoi n° A 19-16.521 contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 5), dans le litige l'opposant

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

: contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée ; que rien n'indique que, dans le contrôle effectué en 2007, ce critère ait été pris en considération, ni même qu'il

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'URSSAF : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle pratiqué en 1984, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues par la société