les avoir condamnés au paiement de partie des dettes sociales des cinq sociétés du groupe, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation de l'arrêt attaqué dans ses dispositions relatives à l'absence

d'appel doit être signée sous peine de nullité ; que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel ; qu'en l'absence de déclaration valable, l'appel doit être déclaré

En l'absence de déclaration de revenus pour 2009, les cotisations 2009 ont été calculées sur la base de la taxation d'office de l'article R.243-14 du code de la sécurité sociale.

adopte, le tribunal a tiré de l'enquête et de ses constatations la preuve de l'élément moral de l'infraction et de la subsistance des capacités du prévenu à gérer ses affaires après l'accident; sur l'absence

Qu'en l'absence de déclaration régulière, il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.

aux conditions particulières de la police, laquelle prévoit que " jusqu'à 750 kg toute remorque non désignée est garantie en responsabilité civile " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence

qu'il a accepté une novation par changement de débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier du règlement de sa créance par un tiers n'implique pas, en l'absence

ET L'AEROPORT DE PARIS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN L'ABSENCE DE DECLARATION SPECIALE D'INTERET A LA LIVRAISON DEVAIT

1275 du Code civil ; Mais attendu que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

cette acceptation la société CSD est déchargée de son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur n'implique pas, en l'absence

HAUTE-GARONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, après condamnation de Touati REZIGA du chef de travail clandestin, a déclaré

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut plus se prévaloir de la nullité du contrat pour fausse déclaration

prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire, lorsqu'il apparaît que ce dirigeant a tenu une comptabilité fictive ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence

X..., Durif et Moret ont déclaré ne pas avoir été avertis d'un quelconque accident le 16 juillet 1992, les caissiers et le gardien de la sécurité ont, quant à eux, attesté de la véracité des dires de M

sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi peut résulter de l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; que le salarié avait soutenu

en fixation d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Mamma reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, d'avoir déclaré

tardivement au passif du redressement judiciaire ; qu'en tenant cependant pour inopérante l'absence de déclaration de créance, dans les délais requis, de la société Sofrascau, subrogée dans les droits

réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique et obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'autre part, voir condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour absence

constructions litigieuses avaient été édifiées sans l'autorisation correspondant à leur type, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé dans ses éléments constitutifs l'infraction reprochée au prévenu, à savoir l'absence

Silva faisait valoir que si elle n'avait pas adressé la déclaration d'accident du travail dans les délais requis par le texte, c'est parce qu'elle ne disposait pas de déclaration et que la CPAM n'avait