X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas d'absence du destinataire, l'acte est remis en mairie, soit le

tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans, en l'absence

libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, défaut de motifs, manque de base légale

X... des parts sociales de la société Socatrans en raison de l'absence d'agrément de cette société pour exercer l'activité de commissionnaire en douane, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par lettre

examinée ; "alors que doit être considérée comme soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur l'absence

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 407 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et permet au salarié d'obtenir le paiement des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention

cassation, pris de la violation des articles 12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

légales ont été respectées de manière rigoureuse ; que l'inobservation de cette formalité entraîne la nullité du procès-verbal, étant précisé que le hangar appartenant à Michel C... et dans lequel

[G] pouvait être sanctionnée au motif qu'elle "était toujours présentée comme gérante" sans que soit constaté aucun acte de gestion de sa part depuis sa démission, la cour d'appel a manqué de base légale

préalable impérative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; 3 / que M.

Y..., fait grief à l'arrêt, d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour

avocats vaut authentification de l'identité de son expéditeur ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire déposé par cette voie par l'avocat du demandeur dans le délai prévu par la loi, en raison de l'absence

X... au paiement de la même obligation de payer des intérêts moratoires au taux légal, a, en statuant ainsi, violé l'article susvisé ; Mais attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle

Danielle X... de l'unité des grands comptes Rhône Alpes" ; qu'elle en avait déduit que dès le 3 septembre 1998, son licenciement était acquis de sorte que les juges du fond ne pourraient "que constater l'absence

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 180, 183, 186, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

Y... invoquées par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que M.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66, 64 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de délibération contraire du conseil municipal, les clôtures réalisées en dehors de certains périmètres définis par la loi sont dispensées de toute formalité au titre des autorisations d'urbanisme ; qu'en

Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence et de la légalité des délits et des peines, manque de base légale