, coefficient 225, conformément à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, applicable à la relation de travail. 2.

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 202 du code de procédure civile

dix ans à prendre en considération se situe donc de 1970 à 1980 ainsi qu'en convient Pierre X... dans ses écritures ; qu'il a effectué son service militaire du 3 février 1972 au 17 février 1973 de sorte

(anniversaire de ses 18 ans) au 24 octobre 1975, sauf à déduire une période de douze mois correspondant à son service militaire entre décembre 1973 et novembre 1974 ; qu'il produit des attestations mais

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

1927, 6 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de volonté préalable sur le principe d'un honoraire de résultat, le premier président a violé les articles 1315 devenu 1353, 1353 devenu 1382 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa

à 1974, 1979 à 1981, 1984, 2000 à 2002, 2004 à 2005 ; que la cour constate d'ailleurs que l'essentiel des pièces de son dossier professionnel a été produit par Madame Y... ; que force est de constater

l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n°

du 10 août 1978 portant révision des classifications attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; 2°/ que l'accord du 10 août 1978 portant

, pour Charles Z... de mai 1964 à 1997, pour Roland A... d'octobre 1969 à 1997, pour Roger C..., pour Roger D... de janvier 1967 à 1997, pour Alain B... de décembre 1973 à 1997, pour Josette T... d'octobre

et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du code pénal, 8, 696-3, 696-4, 696-7, 696-8, 696-15 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE EN PARTICULIER QUE, APRES

), et 10 a (courrier du CIVC du 01 août 1974) et ayant effectué les plantations correspondantes en 1974 et 1975, le bail d'une durée de trente ans est en ce qui concerne ces parties de ladite parcelle

1977 alors que celui déclaré a été de 164 360 francs ; "qu'en ce qui concerne l'année 1977, l'administration Fiscale a reconstitué le montant des ventes théoriques et a déterminé une minoration frauduleuse

de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; et alors, de seconde part, que l'honoraire de résultat dont les parties peuvent convenir est distinct de la rémunération

A 1976, QUE LA VILLE A SOLLICITE LA REMISE GRACIEUSE DES SOMMES RECLAMEES LE 16 JANVIER 1978 ET LE 10 MARS 1978, QUE LE 7 JUILLET 1978, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A SIGNIFIE AU

TITRE 2 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALES, DEPUIS LE 25 DECEMBRE

national de mensualisation du 10 juillet 1970, étendu le 8 octobre 1973, et de la convention collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône ; Sur le huitième moyen, commun aux quatre pourvois