associée et titulaire de parts de la SCI « Domaine du château de [Localité 1] », contre l'ordonnance d'autorisation d'aliénation de ce bien, lorsque cette ordonnance, qui autorise un acte

de possession invoqués par les consorts Y..., et consistant en la participation de leur auteur, aux cotés des consorts Z..., à divers actes de disposition, portaient sur des parcelles différentes de celles

l'autorisation du juge des tutelles ; qu'il ne résulte cependant pas des écritures des parties que Madame Jenny X..., qui s'était bornée à alléguer que la reconnaissance de dette litigieuse était un acte

la consommation selon lesquelles il est interdit à tout débiteur, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de redressement, de procéder, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, à des actes

Y... avait été dans l'incapacité de réaliser son actif, sans rechercher si de tels actes de disposition ne relevaient pas des pouvoirs de l'administrateur ou ne nécessitaient pas l'assistance de celui-ci

E..., directeur d'usine, ne pouvait légitimement se dispenser, dès lors qu'il s'agissait de conclure un acte de disposition, de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur par la simple consultation

, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la

; qu'en conséquence, elle ne pouvait agir aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé, dès lors que le renouvellement du bail commercial constituait un acte de disposition n'appartenant qu'au propriétaire

qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux relatifs à la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

ce dernier avait d'ores et déjà engagé des opérations de cession de ses avoirs propres pour assurer le paiement de dettes, la cour d'appel, statuant sur sa demande d'être autorisé à effectuer seul un acte

devait échanger en 1953 contre une propriété rurale dite de " Sèchepierre " ; que cinq enfants sont issus de l'union des époux X..., soit André, Antonin, Anna épouse Z..., Pierre et Marcel ; que par actes

expréssement constaté que le matériel loué par la société Elfi-Bail avait été placé par Jean-Marc X... dans un local fermé à clef appartenant à l'entreprise locataire, n'a pas caractérisé, à son encontre, l'acte

René X... a grevé ce fonds d'une servitude de passage qui était un acte de disposition nécessitant un mandat exprès ; qu'ayant ainsi constaté que le mandataire avait exécuté un acte de nature différent

, MME Y..., PAR ACTE RECU PAR M.

mise en état, seule devait être examinée la conformité de l'acte aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile ; que c'était à juste titre que le conseiller de la mise en état

X... à son profit, alors, selon le moyen, d'une part, que l'époux est présumé, à l'égard des tiers, pouvoir effectuer, sur les biens meubles qu'il détient individuellement, tous les actes de disposition

contraignante mais plus d'accompagnement ; que l'appelant rappelle à bon droit que, dans le cadre d'une curatelle simple le majeur protégé continue de gérer ses comptes, n'étant assisté du curateur que pour des actes

authentique du 7 décembre 1990, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans ajouter à la loi des contrats malgré l'omission matérielle du rappel de ces stipulations dans l'acte

AUX MOTIFS QUE "S'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE QUE LES MANDATS AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES PARTICIPANTS POUR LEUR VERIFICATION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE