peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

X..., demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué rectifié d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la SASU MCS et Associés à l'égard

Le 6 juillet 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification intégrant la valeur de ces actions dans l'assiette de son ISF pour l'année 2007.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° J 16-27.856

PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° X 09-42.744 R E P U B L I Q U E F R A N C

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137

les mêmes actifs puisque M.

tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel, le montant de l'actif

en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème, 23 octobre 2001), rectifié

), que, le 5 avril 1995, est intervenue une promesse unilatérale de cession d'actions d'une société 5/7 Etiquettes entre M. de X...

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Polyfont, société par actions

X... a, le 12 septembre 1988, donné en nantissement à la banque les actions qu'il détenait dans le capital de la société Elysée Palace; que M.

1995, a été condamnée à indemnité pour 450 201 francs, valeur octobre 1989 ; qu'un arrêt du 25 mars 1999, constatant qu'elle avait été couverte par son assureur pour 292 448,15 francs, a admis son action

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

arrêt du 5 mars 2004 rectifié le 11 juin 2004 ; aux motifs que la requérante expose que dans son arrêt du 5 mars 2004 rectifié le 11 juin 2004 par suite d'une erreur matérielle, la cour saisie d'une