, exerce, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l'action en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif du débiteur causée par la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domibail, société anonyme, devenue Natexis bail, venant

aucune action en paiement de ses loyers en raison d'une contrainte morale d'ordre familial exercé par l'Earl et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAUVIN, président Arrêt n° 32 F-B Pourvoi n° Z 21-23.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

ni à la déclaration de la créance invoquée, ni même à l'appel de l'assuré en la cause ; qu'il en résulte qu'exerce une action directe à l'encontre de l'assureur la victime qui, poursuivant la condamnation

des actifs de la société ; que, dès lors, la cour d'appel qui constate uniquement que le compte courant d'associé de BR 93 était débiteur, n'a pas mis en évidence un détournement d'actifs constitutif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en paiement de sommes, qu'il ne peut donc valablement soutenir que la date où l'infraction lui est apparue dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique est celle du dépôt du rapport

Y... une fois la durée de la clause de non-concurrence expirée, avait licencié M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

une action civile contre les dirigeants de la société, seul un administrateur ad hoc peut - après paiement intégral du prix de cession - se constituer partie civile au nom de la personne morale ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004) et les productions, qu'en novembre 1989

QUI ONT TRAIT A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DUE AU DEBITEUR ; QU'EN L'ESPECE, M Y..., DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ENTENDAIT INTERVENIR POUR DEFENDRE A UNE ACTION PAULIENNE EXERCEE

point de départ de ces intérêts à une date différente de celle figurant dans les conclusions des exposantes et non contestée par le CDR créances, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à l'exécution du plan et de représentant des créanciers, était irrecevable à exercer cette même action, engagée plus de dix ans après l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les

au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du locataire-gérant en liquidation judiciaire, et partant une action que le liquidateur est recevable à exercer ; que la cour d'appel, en décidant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport