des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade

participation du prévenu aux faits poursuivis ; qu'André X... ne pouvait se méprendre sur la démarche de Robert Y... auprès d'une société de location d'engins élévateurs, visite sans lien direct avec l'activité

qu'elle interdit plus généralement, en dehors du droit d'apport, toute imposition, sous quelque forme que ce soit, pour l'immatriculation ou pour toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité

des deux sociétés ; il est constant dans la procédure que le prévenu, en sa qualité de gérant, ne pouvait ignorer la réalité des contrats de la SARL et en sa qualité de marchand de biens, passait dans

correctionnelle, du 27 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les armes et munitions, et de détention sans titre

d'entreposage de marchandises et d'empotage ; que les conventions spéciales annexées à la police stipulent, d'une part, dans l'article 4, que l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires

travail ; Sur les moyens réunis, communs aux deux pourvois formés par l'armateur : Attendu que l'armateur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux deux capitaines une somme au titre

Y..., marchand de biens, pour la réalisation d'une opération immobilière ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, trois sociétés civiles agricoles, dont il était associé, se sont portées cautions,

[Q] les sommes provisionnelles de 25.194,23 € à titre de rappel de salaire et de 500 € à titre d'indemnité à valoir sur le préjudice consécutif à la nullité du licenciement et d'avoir condamné

de déclaration en douane qui est une activité spécifique comprenant de lourdes responsabilités, toute erreur dans les déclarations étant à la charge financière de l'entreprise et engageant sa crédibilité

que la société ABB Industries a demandé à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) le remboursement des sommes versées en 1996 au titre

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1967 en qualité d'auxiliaire de service par l'Etablissement national des invalides de la marine marchande (ENIM) pour exercer l'activité d'aide de cuisine au

substantiellement différents et dispose de ses propres licences de vol ; qu'en l'espèce, la société CAI faisait valoir qu'elle n'avait pas repris l'activité de transport de marchandises et maintenance

professionnelle et en particulier une activité commerciale de marchands de biens ou si elle avait uniquement géré un patrimoine immobilier ; que dans la première hypothèse, les titres détenus par Monsieur

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 septembre 2022) et les productions, la société Logitrans, qui exerçait une activité de manutention, de transport et de suivi logistique de marchandises, a importé, en 2017

Le Roy a cessé de fournir Mme Y..., tandis que celle-ci s'abstenait de régler les dernières marchandises dont elle avait pris livraison ; que M.

Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour exportation frauduleuse de marchandises prohibées en exonération de droits et blanchiment

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de sommes au titre

facturées le 20 juin 2001 ; que, dès lors, en procédant à une livraison en France de ces marchandises, la société Armstrong France ne pouvait ignorer devoir soumettre à la TVA cette opération ; que de