de voyages d'agrément financés par le biais de points cadeaux attribués en fonction d'un chiffre d'affaires minimum défini annuellement comme devant être réalisé par le client », la cour d'appel a ajouté

pour ne pas avoir informé le créancier du redressement judiciaire du préjudice subi par un créancier forclos, alors, selon le pourvoi : 1 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit simplement

expressément référé à ses conclusions de première instance dans lesquelles il exposait que l'employeur avait l'obligation de lui proposer un reclassement, mais il avait déclaré qu'il convenait d'y ajouter

février 1989, de pouvoir prolonger son séjour à Saint-Martin d'un mois"; que la cour d'appel a donc dénaturé la claire intention des parties, non pas d'annuler la rupture du 30 janvier 1989, mais simplement

légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Georges Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, témoin cité par la défense, a été entendu à titre de simple

que le préjudice résultant de l'infraction, consistant en une TVA finalement supportée par la SA GGV sur la totalité du prix de vente des véhicules litigieux, au lieu de l'être sur la seule valeur ajoutée

qu'il en va de même du droit de leurs veuves à une pension de réversion ; qu'il s'ensuit qu'un dégagement contractuel de la société Air France dans le même sens, à le supposer établi, n'aurait rien ajouté

l'obliger à un acte ou à une abstention et l'a condamnée à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter

G... faisait fonction de chef de rayon, prenait des commandes, les transcrivait et avait la qualité d'intermédiaire entre la société De Dietrich et les Galeries Lafayette ; qu'il a même ajouté qu'à

bien eu deux gestes distincts sans interaction ; que, cependant, l'arme étant tenue de manière très maladroite par le tireur, le premier coup de feu a pu être tiré sans aucune volonté ; que cet expert ajoute

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassan X... coupable d'agressions sexuelles et, en conséquence, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis simple

ailleurs, il a reconnu que X... s'était déshabillée un jour devant lui et Y... et qu'elle lui avait montré ses fesses ; qu'il a expliqué qu'elle avait voulu faire l'intéressante ; qu'à l'audience, il a ajouté

chantier d'une SCI "Ermenegilde" en novembre et décembre 1990; qu'une réquisition auprès de France Télécom a révélé qu'en 1984, la raison sociale d'Aloyse A... avait été changée et qu'il avait été ajouté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ; QU'IL

déterminer le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre ; qu'en refusant d'annuler la motion n° 3 du conseil d'administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014 qui avait ajouté

limiter à la seule perte de commandes déjà prises mais doit inclure les bénéfices non réalisés du fait d'affaires qui n'ont pu être conclues alors qu'elles auraient pu l'être", c'est à tort qu'elle ajoute

Il ajoute qu'il n'existe aucune preuve que la société Léon Vincent s'est entendue avec M.

V..., la cour d'appel a tout au plus relevé l'existence de courriels de l'assistante de direction demandant simplement à M.

fins de non recevoir et de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter

mineur habitant avec eux ; qu'en retenant la garantie de la société Azur assurances au motif que cette dernière ne rapportait pas la preuve de la durée réelle de la cessation de la cohabitation, une simple