fait de cette ordonnance le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit l'ordonnance de règlement met fin

de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 juillet 2002 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, a rejeté en conséquence

infidèles, et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second

de sa détention provisoire et qui étaient détenues par son conseil, avaient déjà été présentées dans le cadre de la précédente procédure de prolongation ayant donné lieu à l'ordonnance de prolongation

Par ordonnances des 5 novembre 2021 et 2 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

, d'une durée de 10 ans, à une durée de deux ans; que la cour d'appel de Dijon a alors décidé que la clause litigieuse était contraire à l'article 7 de l'ordonnance, a prononcé son annulation, et a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de prolongation de la détention provisoire de M.

l'annulation de ces pièces ; "2 - alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen de la procédure que les deux ordonnances portant sur la détention de X..., en date des 20 mars

Par ordonnance en date du 13 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour six mois. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

du 3 décembre 2013 en ce qu'elle procède à la désignation d'un expert entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt rétractant l'ordonnance en ce qu'elle prolonge le délai prévu à l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ordonnance confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour de Toulouse, en date du 30 octobre 2001, lequel a été annulé par arrêt de la

Z... ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu

Par ordonnance du 4 avril 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises. 4.

X... avait été prolongée pour six mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 janvier 2017 à la suite d'un procès-verbal de débat contradictoire du même jour mentionnant que Maître

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 29 juillet 1993 prescrivant la jonction et l'examen immédiat des pourvois ; I - Sur le pourvoi de Sébastien

le délai d'arbitrage au 1er avril 1998 par ordonnance du 25 avril 1997, ce dont il résultait que la prorogation du délai d'arbitrage étant entachée d'une irrégularité, à laquelle les parties ne pouvaient