à se prononcer sur le bien fondé de cette accusation et non pas nécessairement dès le stade de l'arrestation, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

ferroviaire et travaux connexes étendue le 16 mars 1971 s'applique à tout le personnel de la société Transfesa France en raison de son activité principale du changement des boggies et des essieux en gare

ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Olinda, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-13.050 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel

novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

X..., avait perdu le droit d'invoquer les fautes de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 5 / que la faculté de reclasser

l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ;

pourvoi formé par la société immobilière La Levalloisienne, dont le siège est 6/8, place Jean Zay à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel

des armes de tir et faisait respecter le règlement de tir et de tenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination

d'une constitution de partie civile par la cour d'assises statuant en appel, la circonstance qu'une personne ait eu le statut de partie civile devant la cour d'assises en première instance ou durant l'instruction

X... avait l'initiative des ordres de bourse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 et 1147 du

X... ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser de la part de celui-ci, aucun acte manifestant, sans équivoque, une volonté d'accepter la modification contractuelle proposée, la cour d'appel a privé

Habitat (établissement public à caractère industriel et commercial), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-16.543 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel

Armand X..., La société GACD, La société Promodentaire, La société Cadence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les

siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel

Cela ferait beaucoup plus professionnel", la cour d'appel a retenu que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel

ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait, au vu des travaux de « roues, garde-corps, passerelle, palissade » effectués et facturés en

ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concerne la garde des enfants "lorsqu'elles ont été prononcées au titres des mesures provisoires" ; qu'il suffit de se reporter au dispositif de la

de la cour d'assises statuant en premier ressort et qui continue à produire ses effets pendant l'instance d'appel en application de l'article 367, alinéa 2, du même Code, et que la chambre de l'instruction

par les appelants ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut