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5 354 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200861

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la tierce opposition de la société IT&M et par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment rétracté les dispositions du jugement du 22 mai 2018 relatives à la cession

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CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

, s'agissant de Bernard X..., à la formation d'une société (Rosina 2000), la cour d'appel n'a pu légalement retenir à la charge du prévenu des faits distincts relatifs à la gestion et à la direction de

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CC

cr

613725d6cd58014677420e3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Elisabeth, - la société GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1998, qui, pour infraction à la législation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100947

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du droit français ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des stipulations claires et précises du contrat que les parties avaient soumis celui-ci aux dispositions de la loi précitée, la cour d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La société Innovespace a résilié le contrat de la société Oteis et l'a appelée en intervention forcée.

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CC

cr

6137252bcd5801467741b8c3

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Aldo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 mars 1989, qui n'a pas fait entièrement droit à ses demandes, dans la procédure suivie contre Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100912

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X..., à savoir la répudiation unilatérale du mari, alors même qu'il résidait et travaillait en France, que son épouse, sans ressources autres que les prestations sociales, y était domiciliée et s'opposait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100776

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

où leurs demandes d'attribution préférentielle seraient écartées ; qu'en ordonnant néanmoins la licitation de l'immeuble commun avec mise à prix de 200.000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00448

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les prestations servies à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du

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civ1

6137236bcd58014677409854

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M.

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CC

civ2

613723d8cd5801467740eef3

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de

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cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Marc, Z...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05449

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

B..., ces dispositions sont applicables au constructeur de maison individuelle qui connaissait la nécessité d'obtention d'un prêt et sont d'ailleurs également applicables aux prestations de maîtrise d'

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec2e

Cassation

30 avril 1980

30 avril 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN

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CC

cr

6137263bcd58014677423f87

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

, mais en ses seules dispositions relatives à l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100235

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

compensatoire, la cour d'appel a autorisé l'époux débiteur à s'acquitter pour partie du paiement de cette prestation sous forme de versements périodiques de 700 euros dans la limite de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100234

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

H..., épouse K..., domiciliés tous deux appartement [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit agricole

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100947

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'article L. 311-3 2º dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 applicable au contrat de crédit litigieux conclu le 12 juin 2010, sont exclus du champ d'application du chapitre relatif aux crédits

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100303

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit ; Attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande et de fourniture de prestations

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb8c

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

LES PRESTATIONS RELATIVES A L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ; ALORS QUE, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUR LEQUEL SE FONDE NECESSAIREMENT L'ARRET N'AYANT POUR OBJET

Source officielle

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