CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200861
3 octobre 2024
Sur la tierce opposition de la société IT&M et par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment rétracté les dispositions du jugement du 22 mai 2018 relatives à la cession
cr
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
, s'agissant de Bernard X..., à la formation d'une société (Rosina 2000), la cour d'appel n'a pu légalement retenir à la charge du prévenu des faits distincts relatifs à la gestion et à la direction de
613725d6cd58014677420e3a
1 juin 1999
Elisabeth, - la société GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1998, qui, pour infraction à la législation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100947
10 octobre 2018
du droit français ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des stipulations claires et précises du contrat que les parties avaient soumis celui-ci aux dispositions de la loi précitée, la cour d'appel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
La société Innovespace a résilié le contrat de la société Oteis et l'a appelée en intervention forcée.
6137252bcd5801467741b8c3
22 mars 1990
Aldo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 mars 1989, qui n'a pas fait entièrement droit à ses demandes, dans la procédure suivie contre Y...
ECLI:FR:CCASS:2010:C100912
20 octobre 2010
X..., à savoir la répudiation unilatérale du mari, alors même qu'il résidait et travaillait en France, que son épouse, sans ressources autres que les prestations sociales, y était domiciliée et s'opposait
ECLI:FR:CCASS:2013:C100776
10 juillet 2013
où leurs demandes d'attribution préférentielle seraient écartées ; qu'en ordonnant néanmoins la licitation de l'immeuble commun avec mise à prix de 200.000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00448
6 mai 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les prestations servies à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du
6137236bcd58014677409854
1 février 2000
Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M.
613723d8cd5801467740eef3
13 décembre 2001
chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
Marc, Z...
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05449
4 novembre 2014
B..., ces dispositions sont applicables au constructeur de maison individuelle qui connaissait la nécessité d'obtention d'un prêt et sont d'ailleurs également applicables aux prestations de maîtrise d'
6079a8be9ba5988459c4ec2e
30 avril 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN
6137263bcd58014677423f87
31 janvier 2006
, mais en ses seules dispositions relatives à l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans
ECLI:FR:CCASS:2017:C100235
22 février 2017
compensatoire, la cour d'appel a autorisé l'époux débiteur à s'acquitter pour partie du paiement de cette prestation sous forme de versements périodiques de 700 euros dans la limite de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100234
13 mars 2019
H..., épouse K..., domiciliés tous deux appartement [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit agricole
ECLI:FR:CCASS:2019:C100947
14 novembre 2019
l'article L. 311-3 2º dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 applicable au contrat de crédit litigieux conclu le 12 juin 2010, sont exclus du champ d'application du chapitre relatif aux crédits
ECLI:FR:CCASS:2019:C100303
27 mars 2019
L..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit ; Attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande et de fourniture de prestations
6079a8bd9ba5988459c4eb8c
4 mars 1981
LES PRESTATIONS RELATIVES A L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ; ALORS QUE, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUR LEQUEL SE FONDE NECESSAIREMENT L'ARRET N'AYANT POUR OBJET
Page 21 sur 268
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.