de l'assureur et d'elles-mêmes ; qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la compétence française ne serait pas retenue sur ce fondement, elles ont revendiqué la compétence des juridictions du Québec, désignées

à restituer ces sommes ne résultait pas de l'annulation de la délégation de paiement, mais de la réformation du jugement ayant prononcé condamnation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

X... forme une demande sur le fondement dudit article 239 au titre du devoir de secours consistant en l'attribution au mari de l'immeuble commun par l'abandon par l'épouse de ses droits sur la communauté

la destruction de l'escalier ; que la SCI LA CALANQUE VERTE sollicite la réformation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance ; mais

, en décidant que l'appel était caduc dès lors que les conclusions d'appelant ne comportait aucune formule indiquant qu'elle sollicitait l'infirmation ou la réformation de la décision critiquée, a violé

par elle en lui allouant la somme de 126 328,56 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'elle sollicite donc devant la cour la réformation de la décision entreprise et la condamnation du GFC à lui payer

ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à leur verser diverses sommes à titre

V... et qu'elle était donc exonérée de toute responsabilité sans demander, fût-ce à titre subsidiaire, un partage de responsabilité qui n'était pas davantage sollicité, même subsidiairement, par M.

Z... et a confirmé le jugement pour le surplus ; que Mme X...a déposé une requête en omission de statuer en soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande subsidiaire tendant à voir fixer

de chose jugée contre celui d'entre eux qui n'interjette pas appel et ne se joint pas à l'appel de l'autre codébiteur, même s'il est réformé sur l'appel de celui-ci ; qu'en l'espèce, Mme [N], ayant été

de "rappel d'heures supplémentaires" et 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour "attitude particulièrement vexatoire", ne dépassait, à lui seul, ce taux de compétence en dernier ressort ; qu'en

(le notaire), à titre principal, en nullité de l'acte, à titre subsidiaire, en déclaration de faux et, à titre encore plus subsidiaire, en résolution de la vente ; que la société Hirou est intervenue à

en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé, la cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes, qui compensaient

des loyers impayés, 120,38 euros au titre de la pénalité de retard, 35 358,54 euros au titre de l'indemnité de résiliation, 3 535,85 euros au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit

d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la requête en réparation formée par M.

écritures, qui réfutaient toute faute commise par l'un ou l'autre des deux médecins ; que par là même, le Docteur A..., le Docteur J... et la Médicale de France avaient formé appel à titre incident, afin

sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Attendu que la cour d'appel condamne la société MM à payer à la société

professionnelle de notaires ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a débouté la société Boulangerie Connil de ses demandes formées contre la société civile professionnelle

prospérer ; que c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le tribunal a débouté les époux A... de leur demande de remboursement des honoraires versés au titre de l'appel devant la cour de

de préavis, outre la somme de 804,51 € au titre des congés payés, 3 629 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;