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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426caa

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100756

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

souveraine des juges du fond qui, ayant constaté que le rapport de l'expertise technique diligentée à la demande de la société Loc Action avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300216

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

affiliés à la mutualité sociale agricole, la cour d'appel a souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve, dont elle avait la charge, que la copreneuse ne participait pas aux travaux

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421851

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

étant libre en matière répressive, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des documents qui leur sont apportés au cours des débats et qui sont contradictoirement discutés devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200235

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, dont il ressortait que l'intéressé avait eu connaissance du rapport qu'il avait été en mesure de discuter, la cour d'appel a exactement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00780

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

les éléments de fait et de preuve produits par chacune des parties a, sans les dénaturer, retenu que l'employeur ne justifiait ni de la prise des jours de RTT ni de celle des demi-journées de récupération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101291

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'épouse alléguait, à tort, que son conjoint occultait la réalité de ses revenus, la cour d'appel a, par là même, procédé à la recherche prétendument

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, pour retenir que les éléments de comparaison produits par l'administration fiscale étaient intrinsèquement similaires à la propriété de M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb6f

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; II - Sur le pourvoi de Claude X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00743

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Le bien ainsi transmis est présumé faire partie de la succession de l'usufruitier pour sa valeur au jour du décès.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409648

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et qu'elle a décidé dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02052

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

X... puis est entré en voie de condamnation à l'encontre de ce dernier ; " aux motifs que, par conclusions régulièrement déposées et visées il est demandé de constater que M.

Source officielle
CC

cr

éesc/André X

6137256acd5801467741d889

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

localement, puis vérifiée et conditionnée ; que, compte tenu de la valeur ajoutée aux produits d'origine, qui représentait à l'époque, selon certains éléments de comparaison figurant au dossier, au

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jules X

613725bfcd58014677420370

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

du franc de rente viagère, en fonction de son âge, résultant du barème de capitalisation fixé par le décret du 8 août 1986 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges, qui ont souverainement apprécié

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

puis les deux tiers de sa valeur, ont assigné M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff53

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742724d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

ce procédé induisait une confusion entre marchandises différentes et que l'autorisation française était sans valeur à l'égard des produits importés, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la ou les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01724

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

souveraine des faits et des preuves par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426417

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, doit être écarté ; II - Sur le pourvoi n° Q 98-84.171, formé contre l'arrêt du 29 juin 1998 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Source officielle

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