PREMIER MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement en ses dispositions relatives aux quantum des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE

1382, devenu l'article 1240, du code civil. 2- ALORS QUE dans ses conclusions, la société des eaux de Melun expliquait que la société Vilogia avait une obligation de surveillance de l'installation de

Vu les articles 1240 du code civil, 559 du code de procédure civile, 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 10.

néanmoins que l'assureur ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

242 et 245 alinéa 2 du code civil, D'AVOIR débouté Madame [V] [J] de sa demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 1°) ALORS QUE le

qu'à la condition (…) qu'il soit antérieur à l'enregistrement, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne la société intimée (…)" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) Alors que, le préjudice réparable du contractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il dit avoir été

[B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3

1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 14.