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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200618
11 mai 2017
11 mai 2017
25 du décret du 30 septembre 1953, des délais prévus à l'article 1244 du code civil ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a invoqué l'absence d'urgence en raison du fait que la bailleresse avait
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101382
19 novembre 2014
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4,
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101309
18 novembre 2015
18 novembre 2015
l'audience, avait été convoqué pour l'audience du 3 septembre 2014 sans autrement vérifier s'il avait été averti suffisamment tôt de la date d'audience pour pouvoir se défendre utilement, a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210150
27 février 2020
27 février 2020
que la débitrice sollicite un sursis aux opérations d'exécution forcée à son encontre pendant un délai de 24 mois afin de lui permettre de parvenir à une vente amiable de ses terrains; Attendu que l'article
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ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200277
13 février 2014
13 février 2014
écartant par principe cette demande au motif inopérant que le directeur de l'URSSAF dispose d'une faculté d'accorder des délais de paiement, la cour d'appel a violé, par excès de pouvoir négatif, l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300392
25 mars 2014
25 mars 2014
de compensation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La réserve d'Anthéor aux dépens ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301236
28 octobre 2009
28 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2008) rendu
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613720c8cd580146773ee5ad
3 février 1988
3 février 1988
motifs de l'arrêt relatifs à l'existence de dettes distinctes, la cour d'appel qui a constaté que la société La Lutèce avait accepté le paiement des loyers principaux, ce qui excluait l'application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300495
8 avril 2010
8 avril 2010
après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300310
9 mars 2010
9 mars 2010
2004, ayant constaté la résiliation du bail commercial conclu entre les parties ; AUX MOTIFS QUE l'action en révision est réservée aux parties présentes ou représentées au jugement qui fait grief (article
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110351
24 mai 2017
24 mai 2017
313-12 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00329
7 avril 2009
7 avril 2009
AFFIPIGE a subi un préjudice financier indéniable, ainsi qu'une atteinte à sa stabilité , m'en tout état de cause, la Cour allouera à la société AFFIPIGE de larges délais de paiement, par application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301241
15 octobre 2014
15 octobre 2014
inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300805
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10369
30 juin 2021
30 juin 2021
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10063
22 mars 2016
22 mars 2016
Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201195
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1244-1 et 1244-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, tout
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil ; Mais attendu d'une part, que l'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210293
12 avril 2018
12 avril 2018
des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce ; qu'aux termes de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300062
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1244 du code civil.
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